 | Belgium - Belgium - 1900 - 508 pages
...établissements industriels ou commerciaux sur le territoire de l'un des Etats de l'Union. ART. 4. (lelui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une demande...jouira, pour effectuer le dépôt dans les autres Etats, et sous réserve des droits des tiers, d'un droit de priorité pendant les délais déterminés ci-après.... | |
 | Paul Zeys, P. Pomonti - Statutes - 1901 - 690 pages
...établissements industriels ou commerciaux sur le .territoire de l'un des États de l'Union. Art. 4- — Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une...d'une marque de fabrique ou de commerce, dans l'un des Etuis contractants, jouira, pour effectuer le dépôt dans les autres États, et sous réserve des... | |
 | Brazil - 1901 - 380 pages
...territoire de l'un des États de l'Union. II. — L'article 4 aura la teneur suivante : Art. 4.— Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une...d'une marque de fabrique ou de commerce, dans l'un des États contractants, jouira, pour effectuer le dépôt dans les autres Etats, et sous réserve des... | |
 | Tunis (Tunisia)., Paul Zeys - Law - 1902 - 774 pages
...— Celui qui aura régulièrement fait le depot d'une demande de brevet d'invention, d'un dessin on modèle industriel, d'une marque de fabrique ou de...jouira, pour effectuer le dépôt dans les autres États, et sous réserve des droits des tiers, d'un droit de priorité pendant les délais déterminés... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1901 - 260 pages
...l'Union. II. L' Article 4 aura la teneur suivante: Art. 4. Celui qui aura régulièrement fait le dépot d'une demande de brevet d'invention, d'un dessin ou...marque de fabrique ou de commerce, dans l'un des Etats coutractants, jouira, pour effectuer le dépot dans les autres Etats, et sous réserve des droits des... | |
 | History, Modern - 1902 - 1012 pages
...territoire de l'un des États de l'Union. II. — L'article 4 aura la teneur suivante: || Art. 4. — Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une...d'une marque de fabrique ou de commerce, dans l'un des États contractants, jouira, pour effectuer le dépôt dans les autres États, et sous réserve des... | |
 | Michel Pelletier, Edmond Vidal-Naquet - Industrial property (International law). - 1902 - 564 pages
...le territoire de l'un des Ltats de l'Union. « L'article 4 aura la teneur suivante : « Art. 4. — Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une...d'une marque de fabrique ou de commerce, dans l'un des États contractants, jouira pour effectuer le dépôt dans les autres États, et sous réserve de droits... | |
 | Mexico. Secretaría de Relaciones Exteriores - Consular reports - 1902 - 1306 pages
...qui aura réguliérement fait le dépót d'une demande de brevet d'invention, d'un dessin ou modele industriel, d'une marque de fabrique ou de commerce,...des Etats contractants, jouira, pour effectuer le dépót dans les autres États, et sous reserve des droits des tiers, d'un droit de priorité pendant... | |
 | Patent laws and legislation - 1902 - 150 pages
...plusieurs inventeurs, je ne crois pas nécessaire d'insister sur l'amendement que j'ai proposé. > «Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une...demande de brevet d'invention, d'un dessin ou modèle industiel, d'une marque de fabrique ou de commerce, dans l'un des Etats contractants, jouira, pour... | |
| |
Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une demande de brevet d'invention, d'un dessin ou modèle industriel, d'une marque de fabrique ou de commerce, dans l'un des... 
