 | avis du conseil d'etat - 1878 - 770 pages
...l'existence du phylloxéra ou du doryphora aura été constatée. Les juges île pais connaîtront sans appel jusqu'à la valeur de cent francs, et,...à quelque valeur que la demande puisse s'élever, des contestations relatives aux indemnités réclamées en vertu du présent article. 12. Les contraventions... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1926 - 614 pages
...modification). « Article 3. — Les juges de paix connaissent sans appel jusqu'à la valeur de 600 francs et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élver : « Des actions en paiement de loyers ou fermages; « Des congés; « Des demandes en résiliation... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - Civil procedure - 1880 - 600 pages
...mai 183H, sur les justices de paix, dont voici le texte : Art. 3. « Les juges de paix connaissent sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs, et,...à quelque valeur que la demande puisse s'élever, • Des actions en paiement de loyers ou fermages, des congés, des demandes en résiliation de baux,... | |
 | George Martin - Justice, Administration of - 1880 - 558 pages
...« Les juges de paix connaissent également, sans appel jusqu'à la valeur de 100 fr., et à eharge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever ' : « 1° Des actions pour dommages faits aux champ fruits et récdites, soit par l'homme, soit par les an maux, et de celles relatives à l'élagage... | |
 | Wool - 1905 - 1168 pages
...6. — Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de trois cents francs (ЗОЭ francs), et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever ; § 5. — Des contestations entre les Compagnies ou administrations de chemins de fer ou tous autres... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1895 - 762 pages
...La seconde est retirée (ibid.). — Art. 2. Compétence des juges de paix, sans appel jusqu'à 500 francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever (ibid.). Adoption de ce 1er paragraphe (p. 455). 2e paragraphe [Des actions en payement de loyers ou... | |
 | Stanislas Gontier - 1886 - 890 pages
...décide, en effet, que : « Les juges de paix connaissent également sans appel jusqu'à la valeur de 100 francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever, des contestations relatives aux engagements respectifs des maîtres et des domestiques ou gens de service... | |
 | Georges Barbier - Freedom of the press - 1887 - 602 pages
...l'article 5 § 5 de la même loi, les juges de paix connaissent sans appel jusqu'à la valeur de 100 francs, et à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever: Des actions civiles pour diffamation verbale et pour injures publique* ou no» publiques, verbales... | |
 | Maurice Parenty - 1888 - 830 pages
...situation de l'immeuble (Loi du 25 mai 1838, art. 5). Il en connaît sans appel jusqu'à la valeur de 100 francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever. Peu importe que l'action soit intentée à l'expiration du bail, ou au cours de celui-ci s'il s'agit... | |
| |
Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse s'élever, des actions... 
