 | 1878 - 396 pages
...doryphora aura été constatée. Les juges de paix connaîtront sans appel jusqu'à la valeur de 100 fr., et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever, des contestations relatives aux indemnités réclamées en vertu du présent article. Art. 12. —... | |
 | Victor Augier - 1835 - 418 pages
...suite comme au projet.) Art. 4' Le juge de paix connaît sans appel jusqu'à la valeur de i5o fr. , et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever, sauf les limites posées dans le a" paragraphe du n° 2 ci-après : 1° De toutes demandes et actions... | |
 | Law - 1837 - 986 pages
...Art. 4* Les juges de paix connaissent également, sans appel, jusqu'à la valeur de ino francs, et, a charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever : 1° des actions pour dommages faits aux champs , fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, et de celles relatives à... | |
 | France - Law - 1838 - 1886 pages
...incendie ou inondation que dans les limites posées par l'article 1er de la présente loi. ARTICLE 5. Les juges de paix connaissent également, sans appel,...puisse s'élever : 1° Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes , soit par l'homme, soit par les animaux , et de celles relatives à... | |
 | 1838 - 392 pages
...» Art. 5. — Les jugea de paix connaissent également, sans appel, jusqu'à la valeur de 100 1'., et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande...puisse s'élever : 1° Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, et de celles relatives à... | |
 | Police - 1838 - 532 pages
...contribution foncière de l'année courante , multiplié par cinq. • 4- Les juges de paix connaissent , sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs , et , à charge d'appel, jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance : i° des indemnités... | |
 | Yonne (France) - Yonne (France) - 1839 - 442 pages
...inondation que dans les limites posées par l'article ter de la présente loi. ART. s. Le» juges ae paix connaissent également , sans appel), jusqu'à...de cent francs, et, à charge d'appel, à quelque râleur que la demande puisse s'élever : \° Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - Civil procedure - 1839 - 496 pages
...? Ibid. ART. 817. Le juge de paix connaît de même , sans appel , jusqu'à la valeur de cinquante francs, et, à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse monter , i° Des actions pour dommages faits soit par les hommes, soit par les animaux aux champs,... | |
 | France - 1839 - 830 pages
...contribution foncière de l'année courante, multiplié par cinq. 4. Les juges de paix connaissent, sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel , jusqu'au tani de la compétence en dernier ressort d« tribunaux de première instance (à) : 1°... | |
 | Yonne (France) - Yonne (France) - 1839 - 456 pages
...et à charge d'appel jusqu'à la valeur de deux cents francs. ABT. s. Les juges de paix prononcent sans appel jusqu'à la valeur de cent francs et à charge d'appel jusqu'au taux delà compétence cri dernier ressort des tribunaux de première instance ', Sur les... | |
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Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse s'élever, des actions... 
