 | Victor Foucher - Justices of the peace - 1839 - 680 pages
...de paix du lieu de la saisie qui est compétent. 111 AKTICLE 4. 143 Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs , et , à charge d'appel, jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance : 1° Des indemnités... | |
 | Europe - 1840 - 886 pages
...fournitures, salaires et réparations faites aux voilures de voyage. Art. 3. Lfsjugesdcpaixconnaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs , et...à quelque valeur que la demande puisse s'élever. Des actions en paiement de loyers ou fermages, des congés, des demandes en résiliation de baux, fondées... | |
 | Europe - 1840 - 872 pages
...contribution foncière de l'année courante , multiplié par ciuq. Art. 4. Les jugesde paix connaissent, sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel , jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance : 1" Des indemnités... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...contribution foncière de Tannée courante , multiplié par cinq. 4. Les juges de paix connaissent, e juge d'Instruction , soit aux débats , à raison de leurs déclara jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance, 1° Des indemnités... | |
 | Jacques Curasson - 1841 - 698 pages
...mineur. PARTIE IV. ° Les juges de paix connaissent également sans » appel , jusqu'à la valeur de 1 00 francs , et , à » charge d'appel , à quelque valeur que la demande » puisse s'élever : » 4° Des contestations relatives au paiement des » nourrices , sauf ce qui est prescrit par les... | |
 | Agriculture - 1841 - 468 pages
...contribution foncière de l'année courante, multiplié par cinq. Art. 4, les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et à charge d'appel, jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance, 1° des indemnités... | |
 | Jean-Louis-Victor de Locht - Civil law - 1841 - 274 pages
...cents francs. ART. 2. Us connaissent de même, sans appel , jusqu'à la valeur de cent cin« optante francs , et , à charge d'appel , à quelque valeur que la demande -puisse monter : 1° Des actions pour dommages faits , soit par les hommes , soit par les animaux , aux champs... | |
 | 1842 - 776 pages
...paix, porte, art. 5 : « Les juge'i de paix connaissent également sans appel jusqu'à la valeur de 100 francs, et à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever : 1° ; 5° des actions civiles pour diifaination verbale et pour injures publiques ou non publiques, verbales... | |
 | Curasson (M., Jacques) - Boundaries (Estates) - 1842 - 674 pages
...1858. ARTICLE V. « Les juges de paix connaissent également, sans » appel, jusqu'à la valeur de 100 francs, et, à » charge d'appel , à quelque valeur que la demande » puisse s'élever : » Des actions relatives à l'élagage des arbres » ou haies , et au curage soit des fossés , soit... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...contribution foncière de l'année courante, multiplié par cinq. » i. Les juges de paix connaissent, S ||ߩ 8 V ߳ oyj { tU 7> ͗ W 鎗 w ^1 Q Y h7\ , jusqu'au laux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance, 1° Des indemnités... | |
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Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse s'élever, des actions... 
