 | Louis Joseph Napoléon Marie Rutgeerts - Notaries - 1867 - 580 pages
...le juge de paix de leur résidence, qui en connaîtra en dernier ressort jusqu'à la valeur de 200 francs et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever. (Cette innovation ne nous paraît pas heureuse). Art. 2. L'action des notaires en paiement de débours... | |
 | Amédée Adnet - 1866 - 612 pages
...demandes et oppositions. ART. 7. Les juges de paix connaissent sans appel, jusqu'à la valeur de 100 francs, et à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse monter : I" Des' actions pour dommages faits, soit par les hommes, soit par les animaux, aux champs,... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...contribution foncière de l'année courante, multiplié par cinq. 4. Les juge» de paix connaissent, jusqu'au taux de U compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance. — 1° Des... | |
 | Adolphe Chauveau - 1867 - 624 pages
...loi du 25 mai 1838 attribue compétence aux juges de paix, sans appel jusqu'à la valeur de 100 IV. , et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever, pour connaître des demandes en validité de saisie-gagerie et en expulsion des lieux, lorsque les... | |
 | Michel André - 1869 - 606 pages
...à Paris, quatre cents francs, et deux cents francs partout ailleurs. (Art. 3 de la même loi.) Ils connaissent également, sans appel jusqu'à la valeur de cent francs, et à charge d'appel jusqu'à concurrence de quinze cents francs : 1° des indemnités réclamées par le locataire ou fermier... | |
 | Fishery law and legislation - 1869 - 472 pages
...n° 1, de la loi du 25 mai 1838, les juges de p.iix connaissent, sans appel jusqu'à la valeur de 100 francs, et à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever, des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux,... | |
 | Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - Law - 1869 - 348 pages
...l'article 5 de la loi du 25 mai 1838, les juges de paix connaissent sans appel jusqu'à la valeur de 100 francs, et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever, des actions pour dommages faits aux champs, fruits, et récoltes et incendies, soit par l'homme, soit... | |
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...Tranes, et, à charge d'appel, jusqu'à la valeur de deux cents francs. 2. Les juges de paix prononcent, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs» et, à charge d'appel, jusqu'au taux de la compétence en dernierrossorl des tribunaux de première instance (1500 Гг.;... | |
 | François Cadoz - 1870 - 216 pages
...française, par les juges de paix. Ces magistrats statueraient en premier ressort jusqu'à la somme de et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever. Les appels seraient également portés devant le tribunal de paix composé d'un magistrat autre que... | |
 | Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - Law - 1871 - 280 pages
...de la loi du 25 mai 1838 les juges de paix connaissent, saris appel jusqu'à la somihe de 100 Franca et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever, des contestations relatives aux engagements respectifs de gens de travail au jour, au mois et à l'aiinée... | |
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Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse s'élever, des actions... 
