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" Les juges de paix connaissent , sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs, et , à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse s'élever, Des actions... "
Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - Page 300
by Westphalia (Kingdom). - 1808
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Bulletin spécial des décisions des juges de paix et des tribunaux ..., Volume 14

Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - Law - 1872
...la loi du 25 mai 1838 confère au juge de paix la connaissance, sans appel jusqu'à la valeur de 100 francs, et à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse monter, des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail, au jour, au mois et à...
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Code des droits d'enregistrement, timbre, greffe, hypothèques, des droits de ...

Adolphe Jacques Bosschaerts - Law - 1872 - 892 pages
...demandes et oppositions. ART. 7. Les juges de paix connaissent sans appel jusquVi la valeur de 100 francs, et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse monter : t" Des actions pour dommages faits, soit par les homnu's, soit par les animaux, aux champs, fruits...
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Études sur le droit rural, civil, commercial, administratif et pénal: sur ...

Henri Clément - Civil law - 1872 - 527 pages
...loi du 25 mai l838 attribue aux juges de paix la connaissance, sans appel, jusqu'à la valeur de l00 francs et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever, des actions pour domimges faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit...
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Code complet de la presse contenant dans un méthodique toutes les ...

Antoine Giboulot - 1872
...25 mai 1838, ainsi conçu -. « Les juges de paix connaissent sans appel, jusqu'à la valeur de 100 francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever....; 5° des actions civiles pour diffamation verbale et pour injures publiques ou non publiques,...
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Almanach national: annuaire officiel de la République française

Almanacs, French - 1874
...valeur de 200 fr. — Egalement il connaît seul, sans appel, jusqu'à la valeur de 100 fr., et à la charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse monter, 1° des actions en payement de loyers ou fermages, des congés, des demandes ou résiliations de baux fondées sur...
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Journal des tribunaux de commerce: contenant l'exposé complet de ..., Volume 23

Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - Commercial law - 1874
...3, § 3, de la loi du 2j mai 1838, les juges de paix « connaissent en dernier ressort jusqu'à 100 francs, et à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever, des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail, au jour, au...
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Les constitutions de la France, ouvrage contenant outre les ..., Volume 1

France constitutions - 1875
...de cette compétence. 10. Il connaîtra de même, sans appel jusqu'àla valeur de cinquante livres, et à charge d'appel à quelque valeur que la demande...hommes, soit par les animaux, aux champs, fruits et récolles; 2" Des déplacements de bornes, des usurpations de terres, arbresj haies, fossés et autres...
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Jus romanum: usufructuarius quemadmodum caveat ... de usu, et usufructu ...

Paul Louis-Lucas - 1875 - 339 pages
...préalable sur les lieux contentieux. §3. Affaires dont le juge de paix connaît sans appel jusqu'à 400 francs, et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever (art. 3 et S). Cette 3° classe d'affaire comprend, aux termes des articles 3 et S de notre...
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Le Phylloxéra

1877
...doryphora aura été constatée. Les juges de paix connaîtront sans appel jusqu'à la valeur de 100 francs, et à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever, des contestations relatives aux indemnités réclamées en vertu du présent article. ART....
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Traité du bornage: De la revendication et du droit de rétention

H. Bugniet - Land titles - 1877 - 210 pages
...mai 1838, ainsi conçu : « Les juges de paix connaissent sans appel jusqu'à la « valeur de cent francs, et à charge d'appel à quelque valeur « que la demande puisse s'élever, 1° des actions pour dom« mages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme,...
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