| France - Law - 1816 - 554 pages
...1 790. — Le juge de paix connaît des actions pour dommages, sans appel jusqu'à cinquante liv. , et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse monter, ¡6 = 24 août, 14= 26 octobre 1790. — Les marins , outre la peine qu'ils ont .encourue pour dégâts... | |
| Commercial law - 1830 - 622 pages
...judiciaire portant, art. 10 : « 11 (le juge de paix) connaîtra sans appel jusqu'à la valeur de 50 fr. , et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse monter — 5° Du paiement des salai i -es des cens de travail, des gages des domestiques } et de l'exécution... | |
| Europe - 1840 - 882 pages
...voitures de voyage. Art. S. Les juges de paix connaissent, sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever. Des actions en paiement de loyers ou fermages, des congés, des demandes en résiliation... | |
| Joan François Fournol - Agricultural laws and legislation - 1823 - 518 pages
...poipt été élèy^. « II connaîtra de même, sans appel, jusqu'à la valeur de cinquante livres, et à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse monter. r a° «Des déplacerions de bornes, des usur~ pations de terre, arbres, haies , fossés et auires... | |
| Albert Fritot - International law - 1823 - 486 pages
...cette compétence. nArt. i0. Il connaîtra de même sans appel, jusqu'à la valeur de cinquante livres, et à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse monter; i° des actions pour dommages faits, 194 MONARCHIE. soit par les hommes, soit par les animaux, aux... | |
| Albert Fritot - International law - 1823 - 476 pages
...compétence. «.Art. i0. Il connaîtra de même sans appel, jusqu'à la valeur de cinquante livres, et à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse monter; i° des actions pour dommages faits, Tome XI. i3 soit par les hommes, soit par les animaux, aux champs,... | |
| 1827 - 436 pages
...l'incompétence, attendu qu'aux termes de la loi du 24 août 1790, le juge de paix doit connaître des actions pour dommages faits . soit par les hommes, soit par les animaux, aux champs , fiuits ou récolles; que Incompétence du juge de paix e?t fixée par la nature di: l'objet endommagé,... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826 - 448 pages
...août 1790 porte que le juge de paix « connaîtra sans appel jusqu'à ii la valeur de 5o livres , et à charge d'appel , »'à quelque valeur que la demande puisse » monter ..., des actions pour Injures vcrba» les, rixes et voies de fait pour lesquelles les » parties ne... | |
| Law - 1826 - 876 pages
...du 24 août 1790, portant que le juge de paix connaîtra, sans appel, jusqu'à la valeur de 5o fr., et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse monter , des actions pour injures verbales, rixes et voies de fait, pour lesquelles les partiel ne se sont... | |
| Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - Commercial law - 1827 - 248 pages
...ne sera pas contesté. 39. Ils connaîtront de même sans appel jusqu'à la valeur de 5o florins , et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse monter : i° Des actions pour dommages faits soit par les hommes, soit par les animaux, aux champs , fruits... | |
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