 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1890 - 502 pages
...multiplié par5. Art. 3. — Les juges de paix connaissent également, sans appel jusqu'à la valeur do 300 francs, et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever : 1° Des actions pour dommages aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par... | |
 | comte Jean Baptiste Emmanuel Hector Le Couteulx de Canteleu - Deer hunting - 1890 - 512 pages
...loi du 25 mai IB38, qui attribue compétence aux juges de paix sans appel jusqu'à la valeur de i00 francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever, pour les actions relatives aux dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par... | |
 | Economics - 1890 - 1014 pages
...outre d'accord pour demander que les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever, des contestations relatives aux indemnités de plus-value. (Loi du 25 mai 1838, art. 5.)... | |
 | Economics - 1890 - 992 pages
...outre d'accord pour demander que les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever, des contestations relatives aux indemnités de plus-value. (Loi du 25 mai 1838, art. 5.)... | |
 | Belgium - 1890 - 72 pages
...conseils de prud'hommes connaissent des demandes de leur compétence jusqu'à 200 francs, sans appel, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse monter. Il n'y aura lieu à l'appel des sentences préparatoires ou interlocutoires qu'après les sentences... | |
 | Law reports, digests, etc - 1892 - 416 pages
...jusqu'à la valeur de 100 francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse monter, des actions pour dommages faits, soit par les hommes, soit par les animaux, aux champa, fruits et récoltes. » Le législateur de 1876 n'a rien innové, a dit M. Allard; lu 'Imposition... | |
 | Hector de baron Rolland - Civil procedure - 1893 - 770 pages
...laites aux voitures de voyage. •. — Le juge de paix connaît, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever : Des actions en paiement de loyers ou fermages dus en vertu de tous baux de meubles ou d'immeubles.... | |
 | Belgian law - 1895 - 616 pages
...de 1790. L'article 3 portait : « Les juges de paix connaissent sans appel jusqu'à la valeur de 100 francs, et à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever, des actions en payement des loyers ou fermages ; des congés, des demandes en résiliation... | |
 | Belgium - 1897 - 510 pages
...conseils de prud'hommes connaissent des demandes de leur compétence jusqu'à 200 francs, sans appel, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse monter. Il n'y aura lieu à l'appel des sentences préparatoires ou interlocutoires qu'après les sentences... | |
 | Dimitrie Alexandrescu - Comparative law - 1898 - 580 pages
...connaissent, de même, en dernier ressort, jusqu'à la valeur de 300 fr. inclusivement, et en premier ressort, à quelque valeur que la demande puisse monter : 1° des actions pour dommages causés soit par les hommes, soit par les animaux aux champs, fruits ou récoltes ; 2° des actions... | |
| |
Les juges de paix connaissent , sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs, et , à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse s'élever, Des actions... 
