 | Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - Law - 1872 - 352 pages
...la loi du 25 mai 1838 confère au juge de paix la connaissance, sans appel jusqu'à la valeur de 100 francs, et à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse monter, des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail, au jour, au mois et à... | |
 | Adolphe Jacques Bosschaerts - Law - 1872 - 908 pages
...demandes et oppositions. ART. 7. Les juges de paix connaissent sans appel jusquVi la valeur de 100 francs, et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse monter : t" Des actions pour dommages faits, soit par les homnu's, soit par les animaux, aux champs, fruits... | |
 | Henri Clément - Civil law - 1872 - 536 pages
...loi du 25 mai l838 attribue aux juges de paix la connaissance, sans appel, jusqu'à la valeur de l00 francs et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever, des actions pour domimges faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit... | |
 | Antoine Giboulot - 1872 - 146 pages
...25 mai 1838, ainsi conçu -. « Les juges de paix connaissent sans appel, jusqu'à la valeur de 100 francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever....; 5° des actions civiles pour diffamation verbale et pour injures publiques ou non publiques,... | |
 | France - Almanacs, French - 1874 - 1328 pages
...valeur de 200 fr. — Egalement il connaît seul, sans appel, jusqu'à la valeur de 100 fr., et à la charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse monter, 1° des actions en payement de loyers ou fermages, des congés, des demandes ou résiliations de baux fondées sur... | |
 | Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - Commercial law - 1874 - 690 pages
...3, § 3, de la loi du 2j mai 1838, les juges de paix « connaissent en dernier ressort jusqu'à 100 francs, et à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever, des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail, au jour, au... | |
 | France constitutions - 1875 - 358 pages
...de cette compétence. 10. Il connaîtra de même, sans appel jusqu'àla valeur de cinquante livres, et à charge d'appel à quelque valeur que la demande...hommes, soit par les animaux, aux champs, fruits et récolles; 2" Des déplacements de bornes, des usurpations de terres, arbresj haies, fossés et autres... | |
 | Paul Louis-Lucas - 1875 - 360 pages
...préalable sur les lieux contentieux. §3. Affaires dont le juge de paix connaît sans appel jusqu'à 400 francs, et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever (art. 3 et S). Cette 3° classe d'affaire comprend, aux termes des articles 3 et S de notre... | |
 | 1877 - 1094 pages
...doryphora aura été constatée. Les juges de paix connaîtront sans appel jusqu'à la valeur de 100 francs, et à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever, des contestations relatives aux indemnités réclamées en vertu du présent article. ART.... | |
 | H. Bugniet - Boundaries (Estates) - 1877 - 232 pages
...mai 1838, ainsi conçu : « Les juges de paix connaissent sans appel jusqu'à la « valeur de cent francs, et à charge d'appel à quelque valeur « que la demande puisse s'élever, 1° des actions pour dom« mages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme,... | |
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Les juges de paix connaissent , sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs, et , à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse s'élever, Des actions... 
