 | Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 908 pages
...présente loi. ART. 5. — Les juges de paix connaissent également, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever : 1" Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit... | |
 | Labor laws and legislation - 1898 - 420 pages
...conseils de prud'hommes connaissent des demandes de leur compétence jusqu'à 200 francs, sans appel, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse monter. Il n'y aura lieu à l'appel des sentences préparatoires ou interlocutoires qu'après les sentences... | |
 | Labor laws and legislation - 1898 - 422 pages
...conseils de prud'hommes connaissent des demandes de leur compétence jusqu'à 200 francs, sans appel, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse monter. Il n'y aura lieu à l'appel des sentences préparatoires ou interlocutoires qu'après les sentences... | |
 | Pierre Ruppert - 1899 - 536 pages
...7. Les juges de paix connaissent sans appel, jusqu'à la valeur de 150 fr. (loi du 24 janvier 1874) et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse monter : 5° des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail au jour, à la semaine,... | |
 | Gustave Abel - 1900 - 144 pages
...conseils de prud'hommes connaissent des demandes de leur compétence jusqu'à 200 fr., sans appel, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse monter. > La loi du 25 mars 1876, contenant le titre préliminaire du Code de procédure civile, dispose, à... | |
 | Émile Agnel - 1900 - 648 pages
...L'article 3 de cette loi porte : « Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et à charge d'appel. à quelque valeur que la demande puisse s'élever : Des actions en paiement de loyers ou fermages ; Des congés ; Des demandes en résiliation... | |
 | Law reports, digests, etc - 1902 - 386 pages
...conseils de prud'hommes connaissent des demandes de leur compétence jusqu'à 200 francs, sans appel, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse monter. Il n'y aura lieu à l'appel des sentences préparatoires et interlocutoires qu'après les sentences... | |
 | Forests and forestry - 1902 - 784 pages
...5 i \<" de la loi du 5 mai i838 les juges de paix connaissent sans appel jusqu'à la valeur de 100 francs et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes soit par l'homme, soit par... | |
 | Adolphe d'. Hooghe - 1902 - 336 pages
...LOI DU 25 MAI 1838 Art. 3. — « Les juges de paix connaissent sans appel, jusqu'à la valeur de 100 francs, et à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever : Des actions en paiement de loyer ou fermages ; Des congés ; Des demandes en résiliation... | |
 | Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - Law - 1902 - 680 pages
...art. 5, § 1, a attribué aux juges de paix la connaissance, sans appel , jusqu'à la valeur de 100 francs et à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever, des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit... | |
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Les juges de paix connaissent , sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs, et , à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse s'élever, Des actions... 
