 | Eugène Garsonnet - Civil procedure - 1885 - 1052 pages
...sanctionne : « Seront coupables « de forfaiture et punis de la dégradation civique les juges « qui se seront immiscés dans l'exercice du pouvoir...soit par des règlements contenant des dispositions législa« tives , soit en arrêtant ou en suspendant l'exécution d'une « ou de plusieurs lois, soit... | |
 | René Garraud - Criminal law - 1889 - 624 pages
...civique les juges, les procureurs généraux ou de la République, ou leurs substituts, les officiers de police, qui se seront immiscés dans l'exercice du...des dispositions législatives, soit en arrêtant ou suspendant l'exécution d'une ou plusieurs lois, soit en délibérant sur le point de savoir si les... | |
 | Eugène Garsonnet - Civil procedure - 1893 - 562 pages
...sont soumises...3. Seront coupables de « forfaiture et punis de la dégradation civique les juges qui se « seront immiscés dans l'exercice du pouvoir...si les lois seront « publiées ou exécutées...*. A peine de poursuites discipli« naires, toute délibération politique est interdite aux corps judi«... | |
 | Eugène Garsonnet - Civil procedure - 1898 - 704 pages
...la sanctionne : « Seront coupables de forfaiture et punis de la dégradation « civique les juges qui se seront immiscés dans l'exercice du « pouvoir...le point de savoir si les lois seront publiées ou exécu« tées »'. Enfin la loi du 30 août 1883 dispose que « toute « délibération politique... | |
 | Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 908 pages
...1° Les juges, les procureurs généraux ou de la République, ou leurs substituts, les officiers de police, qui se seront immiscés dans l'exercice du pouvoir législatif, soit par règlements contenant des dispositions législatives, soit en arrêtant ou en suspendant l'exécution... | |
 | D. Rousseau - 1899 - 896 pages
...premiers numéros de l'art. 31 : les juges, les officiers du ministère public et de la police judiciaire qui se seront immiscés dans l'exercice du pouvoir...des dispositions législatives, soit en arrêtant ou suspendant l'exécution d'une ou de plusieurs lois, soit en délibérant sur le point de savon- si... | |
 | Luxembourg, P. Ruppert - Criminal law - 1900 - 792 pages
...l'art. 31 : — P. 25s., 38s. Les juges, les officiers du ministère public rt de la police judiciaire qui se seront immiscés dans l'exercice du pouvoir...des dispositions législatives, soit en arrêtant ou suspendant l'exécution d'une ou de plusieurs lois, soit en délibérant sur le point de savoir si... | |
 | Th. de Croissy, Theodore de Croissy - Cities and towns - 1903 - 796 pages
...officiers Je police qui s'immiscent dans l'exercice du pouvoir législatif, soit par des règlemente contenant des dispositions législatives, soit en arrêtant ou en suspendant l'exécution d'une ou plusieurs lois, soit en délibérant sur le point de savoir si les lois seront publiées ou exécutées... | |
 | France - Criminal law - 1906 - 688 pages
...juges, les procureurs généraux ou du Roi [du la République], ou leurs substituts , les officiers de police , qui se seront immiscés dans l'exercice du...savoir si les lois seront publiées ou exécutées; pouvoir, en s'immisçant dans les matières attribuées aux autorités administratives , soit en faisant... | |
 | Georges Joussellin - 1906 - 760 pages
...immiscés dans l'exercice du pouvoir législatif... en arrêtant ou en suspendant l'exécution d'une ou plusieurs lois, soit en délibérant sur le point de savoir si les lois sont publiées ou exécutées ». Tout ce que peuvent faire les juges, c'est de vérifier l'existence... | |
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Les juges, les procureurs généraux ou du Roi, ou leurs substituts, les officiers de police, qui se seront immiscés dans l'exercice du pouvoir législatif, soit par des règlements contenant des dispositions législatives, soit en arrêtant ou en suspendant... 
