 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...sept. (835, faisait exception a la dernière disposition — U loi du 28 vend, an vi. de l'art. 1 22. plusieurs lois , soit en délibérant sur le point de savoir si les lois seront publiées ou exécutées;... | |
 | M. J. M Havard - 1866 - 410 pages
...civique: 1° Les juges, les procureurs généraux ou du roi, ou leurs substituts, les officiers de police, qui se seront immiscés dans l'exercice du...en arrêtant ou en suspendant l'exécution d'une ou plusieurs lois, soit en délibérant sur le point de savoir si les lois seront publiés ou exécutées... | |
 | France - Criminal law - 1866 - 216 pages
...dégradation civique, 1? Les juges, les procureurs généraux ou du Roi, ou leurs substituts, les officiers de police, qui se seront immiscés dans l'exercice du pouvoir législatif, soit par des réglemen? contenant des dispositions législatives, soit en arrêtant ou en suspendant l'exécution... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...civique, 1° Les juges, les procureurs généraux ou impériaux, ou leurs substituts, les officiers de nature, qualité et bonté que les objets non rapportés en nature. . 831. Aprè dos règlements contenant des dispositions législatives, soit en arrêtant ou en suspendant l'exécution... | |
 | Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 pages
...les procureurs généraux et impériaux ou leurs substituts, les officiers de pouce, qui se feront immiscés dans l'exercice du pouvoir législatif, soit par des règlements contenant des disposition« législatives, soit en arrêtant ou en suspendant l'exécution d'une ou de plutieurs... | |
 | Eugène Mouton - Criminal justice, Administration of - 1868 - 934 pages
...civique «les juges, les procureurs généraux ou impériaux ou leurs substituts, les officiers de police qui se seront immiscés dans l'exercice du...des dispositions législatives, soit en arrêtant ou suspendant l'exécution d'une ou de plusieurs lois, soit en délibérant sur le point de savoir si... | |
 | Gerard Jacob Theodoor Beelaerts van Blokland - Law - 1868 - 258 pages
...de police, qui se seront inmiscés dans fexercice du pouvoir législatif, soit par des réglements contenant des dispositions législatives, soit en...suspendant l'exécution d'une ou de plusieurs lois, soit en déliberant sur Ie point de savoir si les lois seront [publiées ou] exécutées." Uit de cursief gedrukte... | |
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...civique, — 1° Les juges, les procureurs généraux ou impériaux, ou leurs substituts, les officiers de police, qui se seront immiscés dans l'exercice du...des dispositions législatives, soit en arrêtant on en suspendant l'exécution d'une ou de plnsieura lois, suit en délibérant sur le point de savoir... | |
 | Jean Servais Guillaume Nypels - 1870 - 964 pages
...premiers numéros de l'art. 31 : Lu juges, les ofllciers du ministère public et de la police judiciaire qui se seront immiscés dans l'exercice du pouvoir...des dispositions législatives, soit en arrêtant ou suspendant l'exécution d'une ou de plusieurs lois, soit en délibérant sur le point de sa'voir si... | |
 | Belgium - 1870 - 190 pages
...P. 25, s., 38, s., 46, s. Les juges, les olïiciers du ministère public et de la police judiciaire qui se seront immiscés dans l'exercice du pouvoir...des dispositions législatives, soit en arrêtant ou suspendant l'exécution d'une ou de plusieurs lois, soit en délibérant sur le point desavoir si ces... | |
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Les juges, les procureurs généraux ou du Roi, ou leurs substituts, les officiers de police, qui se seront immiscés dans l'exercice du pouvoir législatif, soit par des règlements contenant des dispositions législatives, soit en arrêtant ou en suspendant... 
