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" Les juges, les procureurs généraux ou du Roi, ou leurs substituts, les officiers de police, qui se seront immiscés dans l'exercice du pouvoir législatif, soit par des règlements contenant des dispositions législatives, soit en arrêtant ou en suspendant... "
École des condamnés, conferences sur la moralité des lois pénales - Page 283
by Louis Augustin Aimé Marquet-Vasselot - 1837 - 519 pages
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Encyclopédie des gens du monde, répertoire universel des sciences ..., Volume 11

Biography - 1839 - 820 pages
...les procureurs généraux ou du roi , ou leurs substituts, les officiers de police, qui s'immiscent dans l'exercice du pouvoir législatif, soit par des...savoir si les lois seront publiées ou exécutées; si encore ils s'immiscent dans les matières attribuées aux autorités administratives, etc. : dans...
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Traité des lois de l'organisation judiciaire et de la compétence des ...

Guillaume Louis Julien Carré - Civil procedure - 1839 - 482 pages
...dispositions législatives, toit en arrêtant ou suspendant l'exécution d'une ou plusieurs lois, soit enfin en délibérant sur le point de savoir si les lois seront publiées ou exécutées. Telle est la disposition du premier paragraphe de l'art. 127 du Code pénal, qui développe celle de...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 18

France - 1839 - 556 pages
...Les juges, les procureurs généraux et procureurs du roi ou leurs substituts , et les officiers de police, qui se seront immiscés dans l'exercice du pouvoir législatif, soit par des réglemens contenant des dispositions législatives, soit en délibérant sur le point de savoir si...
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...s., 183. 1° Les juges, les procureurs généraux pu du Roi, ou leurs substituts, les officiers de &n= procureurs généraux ou du Roi, ou leurs substituts, les officiers de police judiciaire, qui auraient...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...civique, — 1° Les juges, les procureurs généraux ou du roi, ou leurs substituts, les officiers de ent, procureurs généraux ou du roi, ou leurs substituts, les officiers de police judiciaire, qui auraient...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de ...

Désiré Dalloz - 1852 - 604 pages
...l'art. 127 : I" tes juges, les procureurs généraux ou du roi ou leurs substituts, les officiers de police, qui se seront immiscés dans l'exercice du...soit par des règlements contenant des dispositions législaliNes, soit en arrêtant ou en suspendant l'exécution d'une ou «le plusieurs lois, soit eu...
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Dictionnaire de la justice militaire

Du Mesgnil - Law - 1847 - 564 pages
...civique, 1° Les juges, les procureurs généraux ou du roi, ou leurs substituts, les officiers de police, qui se seront immiscés dans l'exercice du...plusieurs lois, soit en délibérant sur le point de savoirs) les lois seront publiées ou exécutées , 2" Les juges, les procureurs généraux ou du roi,...
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Dictionnaire général d'administration: E-V (1847. 753-1627 p.)

1847 - 890 pages
...contenant de< dispositions législatives, soit en arrêtant ou en suspendant l'exécution d'une ou plusieurs lois, soit en délibérant sur le point...seront publiées ou exécutées; 2° les juges, les procureurs généraux ou du roi ou leurs substituts, les officiers de police judiciaire qui ont excédé...
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Encyclopédie moderne [by E.M.P.M.A.Courtin]. [With] Atlas, Volume 15

Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1848 - 568 pages
...membre du conseil d'Étal ; ou qui se seraient immiscés dans l'exercice du pouvoir législatif , soil par des règlements contenant des dispositions législatives,...en arrêtant ou en suspendant l'exécution d'une ou plusieurs lois, elc. ; ou bien qui auraieut excédé leur pou voir, en s'immifcant duns les matières...
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Eléments du droit public et du droit administratif en Belgique

J. M. Havard - 1851 - 788 pages
...civique: 1° Les juges, 1rs procureurs généraux ou du roi, ou leurs substituts, les officiers de police, qui se seront immiscés dans l'exercice du...en arrêtant ou en suspendant l'exécution d'une ou plusieurs lois, soit en délibérant sur le point de savoir si les lois seront publiés ou exécutées;...
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