| Biography - 1839 - 820 pages
...les procureurs généraux ou du roi , ou leurs substituts, les officiers de police, qui s'immiscent dans l'exercice du pouvoir législatif, soit par des...savoir si les lois seront publiées ou exécutées; si encore ils s'immiscent dans les matières attribuées aux autorités administratives, etc. : dans... | |
| Guillaume Louis Julien Carré - Civil procedure - 1839 - 482 pages
...dispositions législatives, toit en arrêtant ou suspendant l'exécution d'une ou plusieurs lois, soit enfin en délibérant sur le point de savoir si les lois seront publiées ou exécutées. Telle est la disposition du premier paragraphe de l'art. 127 du Code pénal, qui développe celle de... | |
| France - 1839 - 556 pages
...Les juges, les procureurs généraux et procureurs du roi ou leurs substituts , et les officiers de police, qui se seront immiscés dans l'exercice du pouvoir législatif, soit par des réglemens contenant des dispositions législatives, soit en délibérant sur le point de savoir si... | |
| Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...s., 183. 1° Les juges, les procureurs généraux pu du Roi, ou leurs substituts, les officiers de &n= procureurs généraux ou du Roi, ou leurs substituts, les officiers de police judiciaire, qui auraient... | |
| France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...civique, — 1° Les juges, les procureurs généraux ou du roi, ou leurs substituts, les officiers de ent, procureurs généraux ou du roi, ou leurs substituts, les officiers de police judiciaire, qui auraient... | |
| Désiré Dalloz - 1852 - 604 pages
...l'art. 127 : I" tes juges, les procureurs généraux ou du roi ou leurs substituts, les officiers de police, qui se seront immiscés dans l'exercice du...soit par des règlements contenant des dispositions législaliNes, soit en arrêtant ou en suspendant l'exécution d'une ou «le plusieurs lois, soit eu... | |
| Du Mesgnil - Law - 1847 - 564 pages
...civique, 1° Les juges, les procureurs généraux ou du roi, ou leurs substituts, les officiers de police, qui se seront immiscés dans l'exercice du...plusieurs lois, soit en délibérant sur le point de savoirs) les lois seront publiées ou exécutées , 2" Les juges, les procureurs généraux ou du roi,... | |
| 1847 - 890 pages
...contenant de< dispositions législatives, soit en arrêtant ou en suspendant l'exécution d'une ou plusieurs lois, soit en délibérant sur le point...seront publiées ou exécutées; 2° les juges, les procureurs généraux ou du roi ou leurs substituts, les officiers de police judiciaire qui ont excédé... | |
| Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1848 - 568 pages
...membre du conseil d'Étal ; ou qui se seraient immiscés dans l'exercice du pouvoir législatif , soil par des règlements contenant des dispositions législatives,...en arrêtant ou en suspendant l'exécution d'une ou plusieurs lois, elc. ; ou bien qui auraieut excédé leur pou voir, en s'immifcant duns les matières... | |
| J. M. Havard - 1851 - 788 pages
...civique: 1° Les juges, 1rs procureurs généraux ou du roi, ou leurs substituts, les officiers de police, qui se seront immiscés dans l'exercice du...en arrêtant ou en suspendant l'exécution d'une ou plusieurs lois, soit en délibérant sur le point de savoir si les lois seront publiés ou exécutées;... | |
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