 | Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - Criminal law - 1873 - 670 pages
...généraux ou impériaux, ou leurs substituts, tes officiers de police qui se seront immiscés flans l'exercice du pouvoir législatif, soit par des règlements...plusieurs lois, soit en délibérant sur le point de siuoir si les lois seront publiées ou exécutées. » L'art. 130 punit de la même peine « les préfets,... | |
 | Haiti - Criminal law - 1873 - 122 pages
..., soit en arrêtant ou en euapendn'rt l'exécution d'une ou de plusieurs lois, soit en rlclibérant sur le point de -savoir si les lois seront publiées ou exécutées,, .Mao" Art. 96. La peine sera d'une amende de vingt gourdes an moins , et de cent gourdes au "plufc... | |
 | Geneva (Switzerland : Canton) - 1874 - 118 pages
...cinq cents francs : 1° Les juges, lés magistrats du ministère public et de la police judiciaire qui se seront immiscés dans l'exercice du pouvoir...des dispositions législatives, soit en arrêtant ou suspendant l'exécution d'une ou de plusieurs lois, soit en <lélibérant sur le point de savoir si... | |
 | Pierre Auguste Florent Gérard, Belgium - 1877 - 424 pages
...numéros de l'article 31 : Les juges, les officiers du ministère public et de la police judiciaire qui se seront immiscés dans l'exercice du pouvoir...des dispositions législatives, soit en arrêtant ou suspendant l'exécution d'une ou de plusieurs lois, soit en délibérant sur le point de savoir si... | |
 | Edouard Fuzier-Herman - Political science - 1880 - 672 pages
...civique : l°les juges, les procureurs généraux ou impériaux, ou leurs substituts, les officiers de police, qui se seront immiscés dans l'exercice du...législatives, soit en arrêtant ou en suspendant l'exécution d'uneoude plusieurs lois, soit en délibérant sur le point de savoir si les lois seront publiées... | |
 | C. P. Dayre - 1882 - 396 pages
...civique : 1° Les juges, les procureurs généraux ou du Roi, ou leurs substituts, les officiers de police, qui se seront immiscés dans l'exercice du...publiées ou exécutées ; — 2° les juges, les procureurs généraux ou du Roi, ou leurs substituts, les officiers de police judiciaire, qui auraient... | |
 | Netherlands - 1882 - 374 pages
...substituts , les officiers de police, qui se seront immiscés dans l'exercice du pouvoir [pourvoir] législatif, soit par des règlements contenant des...savoir si les lois seront publiées ou exécutées; У". Les juges, les procureurs généraux ou impériaux , ou leurs substituts , les officiers de police... | |
 | Haiti - Criminal law - 1883 - 660 pages
...juges, les officiers du Ministère public, les officiers de police, et les autorités administratives, qui se seront immiscés dans l'exercice du pouvoir...savoir si les lois seront publiées ou exécutées. — C. civ. 8. — Inst. crim. 9, 13, 44, 330 et suiv. 1 — Pour qu'il y ait prévention du crime... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...premiers numéros de l'art. 31: Les juges, les officiers du mitère public et de la police judiciaire qui se seront immiscés dans l'exercice du pouvoir...soit par des règlements contenant des dispositions législalives, soit en arrêtant ou suspendant l'exécution d'une ou de plusieurs lois, soit en délibérant... | |
 | Philippe de Wachter - 1885 - 596 pages
...deux ans et d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs le bourgmestre qui se sera immiscé dans l'exercice du pouvoir législatif, soit par des...des dispositions législatives, soit en arrêtant ou suspendant l'exécution d'une ou de plusieurs lois, soit même en délibérant sur le point de savoir... | |
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Les juges, les procureurs généraux ou du Roi, ou leurs substituts, les officiers de police, qui se seront immiscés dans l'exercice du pouvoir législatif, soit par des règlements contenant des dispositions législatives, soit en arrêtant ou en suspendant... 
