| Jean Marie - France - 1882 - 820 pages
...sa délibération a été annulée par un décret du 8 novembre 1873. (2) L. 21 mai 1836, art. 14. Toutes les fois qu'un chemin vicinal entretenu à...industrielle appartenant à des particuliers, à des établissements publics ou à l'Etat, il pourra y avoir lieu à imposer aux entrepreneurs ou propriétaires,... | |
| Maurice Block - 1882 - 568 pages
...centimes. Art. 11. "Toutes les fois qu'un chemin rural reconnu, entretenu à l'état de viabilité, sera habituellement ou temporairement dégradé par...exploitations de mines, de carrières, de forêts ou de toute autre entreprise industrielle appartenant à des particuliers, à des établissements publics ou à... | |
| A. Puton - Forests and forestry - 1883 - 506 pages
...centimes. Art. 11. — Toutes les fois qu'un chemin rural reconnu, entretenu à l'état de viabilité, sera habituellement ou temporairement dégradé par...exploitations de mines, de carrières, de forêts ou de toute autre entreprise industrielle appartenant à des particuliers , à des établissements publics ou à... | |
| Algeria - 1883 - 698 pages
...do la guerre. Art. 18. — Toutes les fois qu'un chemin vicinal entretenu à l'état de viabilité sera habituellement ou temporairement dégradé par des exploitations de mines, de carrières, de forets ou de toutes autres entreprises industrielles appartenant à des particuliers, à des établissements... | |
| Léon Durand-Claye, Léopold Marx - Roads - 1885 - 646 pages
...1836 a, dans son article 14, reproduit et complété cette prescription dans les termes ci-après : « Toutes les fois qu'un chemin vicinal, entretenu à...industrielle appartenant à des particuliers, à des établissements publics, à la couronne ou à l'Etat, il pourra y avoir lieu à imposer aux entrepreneurs... | |
| Maurice Block - Administrative law - 1885 - 466 pages
...centimes. Art. 1 1 . Toutes les fois qu'un chemin rural reconnu entretenu à l'état de viabilité, sera habituellement ou temporairement dégradé par...exploitations de mines, de carrières, de forêts ou de toute autre entreprise industrielle appartenant à des particuliers, à des établissements publics ou à... | |
| Jean Augustin Barral - Agriculture - 1888 - 1094 pages
...dehors de ces ressources générales, la loi de 1836 a ordonné que, lorsqu'un chemin vicinal serait habituellement ou temporairement dégradé par des...exploitations de mines, de carrières, de forêts ou toute entreprise industrielle appartenant à des particuliers, il y aurait lieu d'imposer aux entrepreneurs... | |
| Alfred Picard - Railroads - 1887 - 1042 pages
...la loi du 21 mai 1836, toutes les fois qn'un chemin vicinal, entretenu à l'état de viabilité, est habituellement ou temporairement dégradé par des...industrielle appartenant 'à des particuliers, à des établissements publics ou à l'État, il peut y avoir lieu à imposer aux auteurs de ces dégradations... | |
| G. B. Cereseto - 1889 - 712 pages
...francese e la nostra imposta sui maggiori utenti. « Toutes les fois qu'un chemin vicinai, entretenu a l'état de viabilité par une Commune sera habituellement...par des exploitations de mines, de carrières, de foréts, ou de toute entreprise industrielle appartenant a des particuliers, a des établissements... | |
| Tunisia - 1902 - 768 pages
...1897 dispose dans son article 6 : « Toutes les fois qu'un chemin entretenu à l'état de viabilité sera habituellement ou temporairement dégradé par...exploitations de mines, de carrières, de forêts ou de toutes autres entreprises industrielles appartenant à des particuliers, à des établissements publics... | |
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