 | Paul Deloynes - 1875 - 136 pages
...dans les CJS prévus et selon les formes déterminées par la loi du 7 juillet 1833. (2) Art. 14. — Toutes les fois qu'un chemin vicinal, entretenu à l'état de viabilité par une commune, sem habituellement ou temporairement dégradé par des exploitation: de mines, de carrières, de forèls... | |
 | Paul Turot - Agriculture - 1877 - 536 pages
...Il le doit d'autant moins que le charriage des bois, qui s'ef(1) Cet article est ainsi conçu : « Toutes les fois qu'un chemin vicinal entretenu à...une commune sera habituellement ou temporairement dëgradé par des exploitations de mines, de carrières, de forêts et de toute entreprise industrielle... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Railroad law - 1878 - 698 pages
...chemins vicinaux. — En exécution de l'article 14 de la loi du 2l mai 1836, sur les chemins vicinaux, toutes les fois qu'un chemin vicinal entretenu à...ou temporairement dégradé par des exploitations, il pourra y avoir lieu d'imposer aux entrepreneurs ou propriétaires, des subventions dont la quotité... | |
 | Algeria, Édouard Sautayra - Law - 1878 - 700 pages
...de la guerre. Art. 18. — Toutes les fois qu'un chemin vicinal entretenu à l'état do viabilité sera habituellement ou temporairement dégradé par...exploitations de mines, de carrières, de forêts ou de toutes autres entreprises industrielles appartenant a des particuliers, à des établissements publics... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1928 - 532 pages
...automobiles de poids lourds. J'ajoute qu'aux termes de l'article 14, paragraphe 1. de la loi du 21 mai 1836, toutes les fois qu'un chemin vicinal entretenu à l'état de viabilité par une commune sera habitu llement dégradé par les exploitations de mines, de carrières, « de forêts »... il pourra... | |
 | Fishery law and legislation - 1879 - 794 pages
...centimes. Art. 1 1. Toutes les fois qu'un chemin rural reconnu, entretenu à l'état de viabilité, sera habituellement ou temporairement dégradé par...exploitations de mines, de carrières, de forêts ou de toute autre entreprise industrielle appartenant a des particulière, à des établissements publics ou à... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1879 - 816 pages
...sera pourvu, conformément aux lois, par de< ordonnances royales. Art. 7. Toutes les fois qu'un chemin sera habituellement ou temporairement dégradé par...exploitations de mines, de carrières, de forêts, ou de toute autre entreprise industrielle, il pourra y avoir lien à obliger les entrepreneurs ou propriétaires... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 786 pages
...mars 1832. Art. i Í. — Toutes les fois qu'un chemin vicinal, entretenu à l'étal de viabibité par une commune, sera habituellement ou temporairement...industrielle appartenant à des particuliers, à des établissements publics, à la couronne ou à l'Etat, il pourra y avoir lieu i imposer aux entrepreneurs... | |
 | Louis Chatignier - Bridges - 1881 - 334 pages
...statuera, sauf recours au Conseil d'Etat, 1836 (21 mai). — Loi sur le» chemin» cicinauœ. ART. 14. — Toutes les fois qu'un chemin vicinal, entretenu à...industrielle appartenant à des particuliers, à des établissements publics, à la Couronne ou à l'Etat, il pourra y avoir lieu à imposer aux entrepreneurs... | |
 | Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - Administrative law - 1881 - 820 pages
...cette matière le conseil de préfecture. Toutes les fois qu'un chemin vicinal entretenu à l'étal de viabilité par une commune sera habituellement...industrielle appartenant à des particuliers, à des établissements publics, à la couronne ou à l'Étal, il pourra y avoir lieu à imposer aux entrepreneurs... | |
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Toutes les fois qu'un chemin vicinal , entretenu à l'état de viabilité par une commune, sera habituellement ou temporairement dégradé par des exploitations de mines , de carrières, de forêts, ou de toute entreprise industrielle appartenant à des... 
