...ministre de la guerre ¡'DI 18. Toutes les fois qu'un chemin vicinal entretenu à l'état de viabilité sera habituellement ou temporairement dégradé par...exploitations de mines, de carrières, de forêts ou de toutes autres entreprises industrielles appartenant à des particuliers, a des établissements publics...

...dégradations extraordinaires ont été causées aux chemins vicinaux et aux chemins ruraux reconnus par des exploitations de mines, de carrières, de forêts ou de toute autre entreprise industrielle, des subventions spéciales, désignées habituellement sous le nom de...

...dépenses, conformément à l'article 13 de la loi du 2 mars 1832. « Art. 14. Toutes les fois qu'un chemin sera habituellement ou temporairement dégradé par des exploitations de mines, de carrières, de l'orôls, ou de touie entreprise industrielle à des particuliers, à des établissements publics,...

...14 est ensuite mis aux voix et adopté pour la teneur suivante : Art. 14 (dernière rédaction). « Toutes les fois qu'un chemin vicinal entretenu à...exploitations de mines, de carrières, de forêts, ou de toute autre entreprise industrielle appartenant à des particuliers, à des établissements publics, à la...

...dont les bases sont déterminées de la manière suivante : « Toutes les fois qu'un chemin vicinal sera habituellement ou temporairement dégradé par...mines, de carrières, de forêts ou de toute entreprise induslrielle, appartenant à des particuliers, à des établissements publics ou à l'État, il pourra...

...elle aura été imposée. Art. 6. — Toutes les fois qu'un chemin entretenu à l'état de viabilité sera habituellement ou temporairement dégradé par...exploitations de mines, de carrières, de forêts ou de toutes autres entreprises industrielles appartenant à des particuliers, à des établissements publics...

...subvention qui est fréquemment la cause de litiges entre ceux-ci et les maires et Conseils municipaux. Toutes les fois qu'un chemin vicinal entretenu à...temporairement dégradé par des exploitations de mines, il pourra y avoir lieu à imposer aux propriétaires des subventions spéciales dont la quotité sera...

...1639. —Subventions industrielles ou militaires. — Aux termes de l'artide 14 de la loi de 1836, « toutes les fois qu'un chemin vicinal entretenu à l'état de viabilité par une commune est temporairement dégradé par des exploitations de mines, de carrières, de forêts ou de toute...

...centimes cit. 1 1 . Toutes les fois qu'un chemin rural reconnu, entretenu à l'état de viabilité, sera habituellement ou temporairement dégradé par...exploitations de mines, de carrières, de forêts ou de toute autre entreprise industrielle appartenant u des établissements publicsou àl'Etat, il pourra y avoir...

...dépenses des chemins vicinaux dans les mêmes proportions que les propriétés privées... ART. 14. — Toutes les fois qu'un chemin vicinal entretenu à...par des exploitations de mines, de carrières, de forftx ou de toute entreprise industrielle appartenant à des particuliers, à des établissements...