 | 1849 - 768 pages
...l'intérieur sur l'exécution de la loi du al mai 1836. L'article 14 est ainsi conçu : « Toutes les fols qu'un chemin vicinal entretenu à l'état de viabilité...industrielle appartenant à des particuliers, à des établissements publics, à la couronne ou à l'État, il pourra y avoir lieu à imposer aux entrepreneurs... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1849 - 576 pages
...dans les mêmes proportions que les propriétés privées. • Kl 14. • Toutes les fois qu'un chemin entretenu à l'état de viabilité par « une commune...exploitations de mines, de carrières, de forêts ou de tonte • iiutre entivprise industrielle appartenant à ilvs particuliers, à des 'M établissements... | |
 | Louis-Antoine Macarel - Administrative law - 1852 - 696 pages
...les subventions à payer, pour la roparation des chemins vicinaux, par les exploitants de mines. du carrières, de forêts, ou de toute entreprise industrielle, appartenant à des particuliers, à des établissements publics, à la couronne ou à l'Etat, lorsque les intéressés demandent que ces subventions... | |
 | Encyclopedias and dictionaries - 1853 - 440 pages
...mars 1832. Art. 14. Toutes les fois qu'un chemin vicjnal , entretenu à l'état de viabilité par uoe commune, sera habituellement ou temporairement dégradé...industrielle appartenant à des particuliers, à des établissements publics, à la Couronne ou à l'État , il pourra y avoir lieu à imposer aux entrepreneurs... | |
 | Law reports, digests, etc - 1854 - 654 pages
...etc.; — Vu la loi du 21 mai 1831»; — Considérant qu'aux termes de l'ait. 14 de la loi stisviséc, toutes les fois qu'un chemin vicinal entretenu à l'état de viabilité par une commune est dégradé extraordinaircment par des exploitations de mines de carrières, de forêts ou de toute... | |
 | Joseph Eugène de Gayffier - 1857 - 574 pages
...contribueront aux mêmes dépenses, conformément à l'article 13 de la loi du 12 mars 1832. Art. 14. Toutes les fois qu'un chemin vicinal, entretenu à...industrielle appartenant à des particuliers, à des établissements publics, à la Couronne ou l'Etat, il pourra y avoir lieu à imposer aux entrepreneurs... | |
 | Forests and forestry - 1859 - 844 pages
...l'attention des propriétaires de bois sur les charges que leur impose cet article 14, ainsi conçu : « Toutes les fois qu'un chemin vicinal, entretenu à...exploitations de mines, de carrières, de forêts, ou de toute autre « entreprise industrielle appartenant à des particuliers , à des établisse« ments publics,... | |
 | P. Garbouleau - 1859 - 364 pages
...l'article 14 la met à la charge de ceux qui les ont occasionnées. « Toutes « les fois, dit cet article, qu'un chemin vicinal, entretenu « à l'état de viabilité par une commune, sera habituelle« ment ou temporairement dégradé par des exploitations « de mines, de carrières, de... | |
 | Law reports, digests, etc - 1861 - 948 pages
...auteurs n'ont pas jugea propos de reproduire. « L'art. 14 de la loi française est ainsi conçu : « Toutes les fois qu'un chemin vicinal, entretenu à...exploitations de mines, de carrières, de forêts ou de toute autre entreprise industrielle apparlenanl à des particuliers, à des établissements publics, à la... | |
 | 1862 - 396 pages
...DÉGRADATIONS EXTRAORDINAIRES DES CHEMINS VICINAUX. L'article 14 de la loi du 21 mai 1836, ainsi conçu : Toutes les fois qu'un chemin vicinal, entretenu à...exploitations de mines, de carrières, de forêts nu de toute autre entreprise industrielle appartenant à des particuliers, à des établissements publics,... | |
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Toutes les fois qu'un chemin vicinal , entretenu à l'état de viabilité par une commune, sera habituellement ou temporairement dégradé par des exploitations de mines , de carrières, de forêts, ou de toute entreprise industrielle appartenant à des... 
