 | France constitutions - 1875 - 358 pages
...aux champs, fruits et récolles; 2" Des déplacements de bornes, des usurpations de terres, arbresj haies, fossés et autres clôtures, commises dans...l'année ; des entreprises sur les cours d'eau servant à l'arrosement des prés, commises pareillement dans l'année, et de toutes autres actions possessoires... | |
 | George Martin - Justice, Administration of - 1880 - 558 pages
...lorsqu'il s'agira: 1° des actions pour dommages aux champs, fruits et récoltes; 2° des déplacements de bornes, des usurpations de terres, arbres, haies, fossés et autres clôtures oommises dans l'année, des entreprises sur les cours d'eau commises pareillement dans l'année, et... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - Civil procedure - 1880 - 848 pages
...lorsqu'il s'agira , 1* Des actions pour dommages aux champs, fruits et récoltes; 2° Des déplacements de bornes, des usurpations de terres, arbres, haies, fossés et autres clôtures, commis dans l'année; des entreprises sur les cours d'eau , commises pareillement dans l'année, et... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1884 - 1232 pages
...animaux, aux champs, fruits et récoltes; « 2° Des déplacements de bornes, des usurpations de terre, arbres, haies, fossés et autres clôtures commises...; des entreprises sur les cours d'eau, servant à l'arrosement des prés, commises également dans l'année, et de toutes autres complaintes possessoires;... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...lorsqu'il s'agira : 1° Des actions pour dommages aux champs, fruits et récoltes ; 2" Des déplacements rŢ%K y V :' /=𰅋 < y- ?da m .̧ v j N u ?݂ Z) r (D h G! 1 commis dans l'année ; des entreprises sur les cours d'eau, commises pareillement dans l'année, i)... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1890 - 502 pages
...lorsqu'il s'agira : 1° Des actions pour dommages aux champs, fruits et récoltes ; 2° Des déplacements de bornes, des usurpations de terres, arbres, haies, fossés et autres clôtures, commis dans l'année ; des entreprises sur les cours d'eau, commises pareillement dans l'année, et... | |
 | Belgian law - 1890 - 918 pages
...serait ainsi conçu : " Les juges connaissent, en outre, à charge d'appel : " i° Des déplacements de bornes, des usurpations de terres, arbres, haies, fossés et autres clôtures, commis dans l'année ; des entreprises sur les cours d'eau servant à l'arrosement des prés, commises... | |
 | D. Rousseau - 1899 - 896 pages
...s'agira : 1° Des actions pour dommages aux champs, fruits et récoltes (vn 492) ; 2° Des déplacements de bornes, des usurpations de terres, arbres, haies, fossés et autres clôtures, commis dans l'année ; des entreprises sur les cours d'eau, commises pareillement dans l'année, et... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1904 - 830 pages
...soit par les hommes, soit par les animaux, aux champs, fruits et récoltes; a 2° Des déplacements de bornes, des usurpations de terres, arbres, haies,...l'année; des entreprises sur les cours d'eau servant à l'arrosement des prés, commises pareillement dans l'année, et de toutes autres actions possessoires;... | |
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Des déplacements de bornes, des usurpations de terres, arbres, haies, fossés et autres clôtures, commises dans l'année; des entreprises sur les cours d'eau servant à l'arrosement des prés, commises pareillement dans l'année, et de toutes autres... 
