 | France - Law - 1843 - 978 pages
...lorsqu'il s'agira , 1° Des actions pour dommages aux champs, fruits et récoltes ; 2° Des déplacements de bornes, des usurpations de terres , arbres , haies , fossés et autres clôtures , commis dans l'année; des entreprises sur les cours d'eau, commises pareillement dans l'année, et... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845 - 650 pages
...nits et récoltes ; — 2° Des déplacements de bornes, des usurpations de terres , arbres , baies , fossés et autres clôtures , commises dans l'année; des entreprises sur les cours d'eau servant à l'arrosement des prés, commises pareillement dans l'année , et de toutes autres actions possessoires;... | |
 | Pas-de-Calais (France) - 1846 - 482 pages
...soit par les hommes , soit par les animaux, aux champs , fruits et récoltes ; 2° des déplacements de bornes, des usurpations de terres, arbres, haies,...l'année ; des entreprises sur les cours d'eau servant à l'arrosement des prés , commises pareillement dans l'année et de toutes autres actions possessoires... | |
 | Almanacs, French - 1847 - 1196 pages
...soit par les hommes , soit par |. s animaux, aux champs , fruils et récoltes ; a° dos déplacerions de bornes ; des usurpations de terres, arbres, haies,...fossés et autres clôtures commises dans l'année ; dc> entreprises sur les cours d'eau servant à l'arroscmcnt des près, commises pareillement dans... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...aux champs, fruits et récoltes ; — Pr. 444«. — Supp. Compétence, L. 25 mai 1838, art. 5 ib. 2u sées commis dans l'année ; des entreprises sur les cours d'eau, commises pareillement dans l'année, et... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1849 - 626 pages
..., aux champs, f «ils et récoltes; — 2° Des déplacements de bornes, des usurpations déterres, arbres , haies , fossés et autres clôtures, commises...l'année; des entreprises sur les cours d'eau servant à l'arrosement des prés , commises pareillement dans l'année , et de toutes autres actions possessoires;... | |
 | Almanacs, French - 1850 - 1164 pages
...soit par les hommes , soit par les animaux, aux champs , fruits et récoltes ; 2° des déplaccmcns de bornes ; des usurpations de terres , arbres , haies...fossés et autres clôtures commises dans l'année ; îles entreprises surlcs cours d'eau servant à l'arrosement des prés, commises pareillement dan»... | |
 | Almanacs, French - 1851 - 1268 pages
...et récoltes ; 2° des déplacements de bornes ; des usurpatious de terres , arbres , haies , fosses et autres clôtures commises dans l'année ; des entreprises sur les cours d'eau servante l'arroscmcnt des près, commises pareillement dans l'année , et de toutes autres actions... | |
 | Almanacs, French - 1852 - 1156 pages
...soil ¡>.ч les hommes , soit par les animaux, aux champs, fruits et récoltes ; 2" des déplacements de bornes: des usurpations de terres, arbres, haies, fossés et autres clôtures commises dans l'anne- ; des entreprises sur les cours d'eau servant à l'arrosement des près, commises pareilb-mcnt... | |
 | Almanacs, French - 1853 - 1184 pages
...les hommes , soit par les animaux, aux champs , fruils et récoltes ; 2" desdéplaccments de homes ; des usurpations de terres , arbres , haies , fossés...l'année ; des entreprises sur les cours d'eau servant à l'arroscmcnt des près, commises pareillement dans l'année , et de toules autres actions posscssoircs... | |
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Des déplacements de bornes, des usurpations de terres, arbres, haies, fossés et autres clôtures, commises dans l'année; des entreprises sur les cours d'eau servant à l'arrosement des prés, commises pareillement dans l'année, et de toutes autres... 
