 | 328 pages
...pour dommages faits , soit par les hommes , soit par les animaux , aux champs, fruits et récoltes; Des déplacemens de bornes , des usurpations de terres , arbres, haies , fossés et antres clôtures , lorsque ces déplacemens ou usurpations ont eu lieu dans l'année ; des entreprises... | |
 | Albert Fritot - International law - 1823 - 486 pages
...dommages faits, 194 MONARCHIE. soit par les hommes, soit par les animaux, aux champs, fruits et récoltes; 2° des déplacemens de bornes, des usurpations de...l'année, des entreprises sur les cours d'eau servant à l'arrosement des prés , commises pareillement dans l'année, et de toutes autres actions possessoires... | |
 | Albert Fritot - International law - 1823 - 476 pages
...i3 soit par les hommes, soit par les animaux, aux champs, fruits et récoltes; 2° des cléplacemens de bornes, des usurpations de terres, arbres, haies,...l'année , des entreprises sur les cours d'eau servant à l'arrosement des prés , commises pareillement dans l'année, et de toutes autres actions possessoires... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 594 pages
...connaissance des actions possessoifes , ail nombre desquelles elle met « les déplacements de bornes , et les usurpations » de terres , arbres , haies , fossés et autres clôtures » commises dans l'année. » Si la loi n'a point attribué aux juges-de-paix la connaissance de l'action de bornage, c'est sans... | |
 | France - Law - 1828 - 1164 pages
...animaux, aux champs, fruits et récoltes; 2° Des déplacemens de bornes; des usurpations de terre, arbres, haies, fossés et autres clôtures, commises...dans l'année; des entreprises sur les cours d'eau, pareillement commises dans l'année, et da toutes autres actions possessoires; }.° Des réparations... | |
 | France - 1828 - 1040 pages
...animaux , aux champs , fruits et récoltes ; 2..° Des déplacemens de bornes; des usurpations de terre, arbres, haies, fossés et autres clôtures, commises...dans l'année; des entreprises sur les cours d'eau , pareillement commises dans l'année, et de toutes autres action? possessofrës ; 3.° Des réparations... | |
 | France - Law - 1828 - 1032 pages
...animaux , aux champs , fruits et récoltes ; 2.° Des déplncemens de bornes; des usurpations de terre, arbres, haies, fossés et autres clôtures, commises dans l'année; des entreprises sur Iss cours d'eau , pareillement commises dans l'année, et de toutes autres actioni possessoires; }."... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...par les hommes, soit par les animaux, aux champs, fruils et récolles; — • 2°. Des déplacomnns de bornes, des usurpations de terres, arbres, haies, fossés, et autres clôtures, commises dan» l'année; — Des entreprises Sur les cours d'eau servant à Varrosement des prés, commises... | |
 | Almanacs, French - 1833 - 1010 pages
...et récoltes ; a° des déplacemens de bornes ; des usurpations de terres , arbres, haies , fosses et autres clôtures commises dans l'année ; des entreprises sur les cours d'eau servant à l'arrosement des prés, commises pareillement dans l'année , et de toutes autres actions possessoires... | |
 | 1832 - 482 pages
...paix de la situation » de l'objet lifigienx, lorsqu'il s'agira — des déplaeemeng de «borne», des usurpations de terres, arbres, haies, fossés...commises dans l'année ; — des entreprises sur » les eôurs d'eaâ commises pareillement dans l'année ; — et de » toutes autres actions pessessoires.... | |
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Des déplacements de bornes, des usurpations de terres, arbres, haies, fossés et autres clôtures, commises dans l'année; des entreprises sur les cours d'eau servant à l'arrosement des prés, commises pareillement dans l'année, et de toutes autres... 
