 | International law - 1927 - 434 pages
...remplacées par les actions et moyens que la loi de ce pays assurerait en pareil cas aux nationaux. Art. 10. Les dispositions de l'article précédent seront applicables...comme indication de provenance, le nom d'une localité ou d'un pays déterminé, lorsque cette indication sera jointe à un nom commercial fictif ou emprunté... | |
 | History, Modern - 1901 - 720 pages
...d'effectuer la saisie en cas de transit. V. — L'article 10 aura la teneur suivante: || Art. 10. — Les dispositions de l'article précédent seront applicables...frauduleuse. || Est réputé partie intéressée tout producteur, fabricant on commerçant, engagé dans la production, la fabrication ou le commerce de... | |
 | Louis Le Fur, Georges Chklaver - International law - 1928 - 794 pages
...les actions et moyens que la loi de ce pays assurerait en pareil cas aux nationaux. ART. 10. • — Les dispositions de l'article précédent seront applicables...fictif ou emprunté dans une intention frauduleuse. Est réputée partie intéressée tout producteur, fabricant ou commerçant, engagé dans la production,... | |
 | 1902 - 514 pages
...d'effectuer la saisie en cas de transit (2). » V. — L'article 10 aura la teneur suivante : « Art. 10. — Les dispositions de l'article précédent seront applicables...commercial fictif ou emprunté dans une intention fraudu« leuse. « Est réputé partie intéressée tout producteur, fabricant ou commer« çant engagé... | |
 | 1903 - 304 pages
...l'article précédent seront applicables « à tont produit portant faussement, comme indication dp provenance, « le nom d'une localité déterminée,...commercial fictif ou emprunté dans une intention fraudu« leuse. « Est réputé partie intéressée tont producteur, fabricant ou comraer« çant eng;ifié... | |
 | Law - 1886 - 224 pages
...de la partie intéressée, conformément à la législation intérieure de chaque Etat. Art. 10. — Les dispositions de l'article précédent seront applicables...intéressée tout fabricant ou commerçant engagé dans la fabrication ou le commerce de ce produit, et établi dans la localité faussement indiquée... | |
 | Law - 1903 - 314 pages
...d'effectuer la saisie en cas de transit (2). » V. — L'article 10 aura la teneur suivante : « Art. 10. — Les dispositions de l'article précédent seront applicables...commercial fictif ou emprunté dans une intention fraudu« leuse. « Est réputé partie intéressée tout producteur, fabricant ou commer« çant engagé... | |
 | Austria - Austria - 1913 - 980 pages
...par les actions et moyens que la loi de ce pays assurerait en pareil cas aux nationaux. Article 10. Les dispositions de l'article précédent seront applicables...frauduleuse. Est réputé partie intéressée tout producteur, fabricant ou commerçant, engagé dans la production, la fabrication ou le commerce de... | |
 | Belgium - Law - 1884 - 512 pages
...législation intérieure de chaque Eut. ART. M. Les dispositions de l'article précédent seront applicables a tout produit portant faussement, comme indication...intéressée tout fabricant ou commerçant engagé dans la fabrication ou le commerce de ce produit, et établi dans la localité faussement indiquée... | |
 | Germany - Gazettes - 1903 - 354 pages
...d'effectuer la saisie en cas de transit. V. — L'article 10 aura la teneur suivante : Art. 10. — Les dispositions de l'article précédent seront applicables...provenance, le nom d'une localité déterminée, lorsque III. 3n bw llobereinfunft wirb ein Slrtit'el 4b eingefügt, fcer folgenbermafjen lautet: Slrt. 4b.... | |
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Art. 10. Les dispositions de l'article précédent seront applicables à tout produit portant faussement, comme indication de provenance, le nom d'une localité déterminée, lorsque cette indication sera jointe à un nom commercial fictif ou emprunté... 
