 | Philippe Dunant - Comparative law - 1898 - 666 pages
...d'étudier, l'article i0 de la convention d'Union du 20 mars i883 autorise la saisie à l'importation de tout produit portant faussement comme indication de...d'une localité déterminée, lorsque cette indication est jointe à un nom commercial fictif ou emprunté dans une intention frauduleuse. Est réputé i... | |
 | Belgium - Belgium - 1900 - 508 pages
...intéressée, conformément à la législation intérieure de chaque État. ART. 10. Les dispositions do l'article précédent seront applicables à tout produit...intéressée tout fabricant ou commerçant engagé dans la fabrication ou le commerce de ce produit, et établi dans la localité faussement indiquée... | |
 | 1900 - 780 pages
...qu'aux termes de l'article 10 : « Les dispositions de l'article précédent sont applicables àtout produit portant faussement comme indication de provenance...indication sera jointe à un nom commercial fictif, emprunté dans une intention frauduleuse ; » Attendu que la Convention de 1883 avait pris soin de... | |
 | Paul Zeys, P. Pomonti - Statutes - 1901 - 690 pages
...la partie intéressée, conformément à la législation intérieure de chaque État. Art. 10. — Les dispositions de l'article précédent seront applicables...intéressée, tout fabricant ou commerçant engagé dans la fabrication ou le commerce de ce produit et établi dans la localité faussement indiquée... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1901 - 260 pages
...remplacée par la prohibition d'importation. V. — L'Article 10 aura la teneur suivante: Art. 10. Les dispositions de l'article précédent seront applicables...dans une intention frauduleuse. Est réputé partie intéresscé tout producteur, fabricant ou commerçant, engagé dans la production, la fabrication... | |
 | Brazil - 1901 - 380 pages
...aura la teneur suivante : Art. 10.— Les dispositions de l'article précédent seront applicables л tout produit portant faussement, comme indication...déterminée, lorsque cette indication sera jointe û un nom commercial fictif ou emprunté dans une intention frauduleuse. Est réputé partie intéressée... | |
 | Tunis (Tunisia)., Paul Zeys - Law - 1902 - 774 pages
...aura la teneur suivante : Art. 10. — Les dispositions de l'article précédent seront applicables a tout produit portant faussement, comme indication...provenance, le nom d'une localité déterminée, lorsque celte indication sera jointe à un nom commercial Actif ou emprunté dans une intention frauduleuse.... | |
 | Charles Friedel, George F. Jaubert - Chemistry - 1902 - 518 pages
...d'effectuer la saisie en cas de transit. » V. — • L'article 10 aura la teneur suivante : Art. 10. — Les dispositions de l'article précédent seront applicables...frauduleuse. Est réputé partie intéressée tout producteur, fabricant ou commerçant engagé dans la production, la fabrication ou le commerce de ce... | |
 | History, Modern - 1902 - 1012 pages
...d'effectuer la saisie en cas de transit. V. — L'article 10 aura la teneur suivante: || Art. 10. — Les dispositions de l'article précédent seront applicables...déterminée, lorsque cette indication sera jointe à tin nom commercial fictif ou emprunté dans une intention frauduleuse. || Est réputé partie intéressée... | |
 | Michel Pelletier, Edmond Vidal-Naquet - Industrial property (International law). - 1902 - 564 pages
...comme provenance. C'est ce que nous allons démontrer après avoir transcrit le texte nouveau : « Les dispositions de l'article précédent seront applicables...faussement, comme indication de provenance, le nom d'tmc localité déterminée, lorsque cette indication sera jointe à un nom commercial fictif ou emprunté... | |
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Art. 10. Les dispositions de l'article précédent seront applicables à tout produit portant faussement, comme indication de provenance, le nom d'une localité déterminée, lorsque cette indication sera jointe à un nom commercial fictif ou emprunté... 
