 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1886 - 872 pages
...l'article serait ainsi libellé et porterait le n° 9 : / »Les dispositions île l'article 6 sont applicables à tout produit portant faussement, comme...localité déterminée , lorsque cette indication est jointe à un nom commercial fictif on mensonger. »Est réputé partie intéressée tout fabricant... | |
 | Société des ingénieurs civils de France - Engineering - 1886 - 864 pages
...portant faussement comme indication de provenance, le nom d'une » localili' déterminée, lorsque culte indication sera jointe à un nom commercial » fictif ou emprunté dans une intention frauduleuse. » autrement, n'auraient point forgé une pareille- arme pour les partisans de l'Association internationale... | |
 | Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1260 pages
...public, soit de la partie intéressée, conformément à la législation intérieure de chaque Etat. 10. &=2 lou't fabricant ou comnrerçaut engag'1' dans la fabrication ou le commerce de ce produit et établi... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1888 - 722 pages
...soit de la partie intéressée, conformément à la législation intérieure de chaque État. ART. X. Les dispositions de l'article précédent seront applicables...indication sera jointe à un nom commercial fictif ou emprunte dans une intention frauduleuse. Est réputé partie intéressée tout fabricant ou commerçant... | |
 | Tunisia - 1902 - 768 pages
...d'effectuer la saisie en cas de transit. V. — L'article 10 aura la teneur suivante : AUT. 10. — Les dispositions de l'article précédent seront applicables...cette indication sera jointe à un nom commercial tictif ou emprunté dans une intention frauduleuse. Est réputée partie intéressée tout producteur,... | |
 | Wool - 1889 - 1232 pages
...commercial, pourra ê!re saisi à l'importation dans les Etats conl raclants, et que ces dispositions seront applicables à tout produit, portant faussement,...indication sera jointe à un nom commercial fictif. La Convention internaiionale du 20 mars 1S83, tout en manifestant l'intention formelle de réprimer... | |
 | Eugène Pouillet - Patent laws and legislation - 1889 - 1012 pages
...portant faussement, commo indication de provenance, le nom d'une localité déterminée, lorsque celte indication sera jointe à un nom commercial fictif ou emprunté dans une intention frauduleuse. Est réputée partie intéressée tout fabricant ou commerçant engagé dans la fabrication ou le commerce... | |
 | comte de Maillard de Marafy - Competition, Unfair - 1891 - 672 pages
...à l'article 10, que la fausse indication d'un nom de lieu de fabrication est prohibée si elle est jointe à un nom commercial fictif ou emprunté dans une intention frauduleuse. Ce premier pas dans la voie de la protection due à l'origine du produit en a amené un second qui... | |
 | comte de Maillard de Marafy - Competition, Unfair - 1892 - 802 pages
...de la partie intéressée, conformément à la législation intérieure de chaque Etat. Art. X. — Les dispositions de l'article précédent seront applicables...fictif ou emprunté dans une intention frauduleuse. Est réputée partie intéressée tout fabricant ou commerçant engagé dans la fabrication ou le commerce... | |
 | Law - 1892 - 842 pages
...de la partie intéressée, conformément A la législation intérieure de chaque Etat. « Art. 10. Les dispositions de l'article précédent seront applicables...faussement, comme indication de provenance, le nom d'une société déterminée, lorsque cette indication sera jointe à un nom commercial fictif ou emprunté... | |
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Art. 10. Les dispositions de l'article précédent seront applicables à tout produit portant faussement, comme indication de provenance, le nom d'une localité déterminée, lorsque cette indication sera jointe à un nom commercial fictif ou emprunté... 
