...législation intérieure de chaque Etat. Art. 10. Les dispositions de l'article précédent seront applicable à tout produit portant faussement, comme indication...fictif ou emprunté dans une intention frauduleuse. als Ursprungsland dasjenige angesehen werden, welchem der Hinterlegende angehört. Die Hinterlegung...

...le n" 3 bis du Protocole de clôture. (4) Cf. infra le n° 4 du Protocole de clôture. ART. 10. — Les dispositions de l'article précédent seront applicables...déterminée, lorsque cette indication sera jointe ù un nom commercial fictif ou emprunté dans une intention frauduleuse. Est réputé partie intéressée...

...d'importation. ' Les autorités ne seronl pas tenues d'effectuer la saisie eu cas de transit. 1O. " Les dispositions de l'article précédent seront applicables...dans une intention frauduleuse. Est réputé partie intéressé tout fabricant ou commerçant, engagé dans la production, la fabrication ou le commerce...

...ont élé ajoutés par l'acte du 1* décembre 1900. Ci Les dispositions de l'article précédent sont applicables à tout produit portant faussement, comme indication de provenance, le nom d'une localité détermmée, lorsque cette indication sera jointe à un nom commercial fictif ou emprunté dans une...

...fausssement, comme indication de provenance, le nom d'une localité déterminée, si cette indication est jointe à un nom commercial fictif ou emprunté dans une intention frauduleuse (art. 10) 1. 1 La France, la Belgique, l'Espagne, le Guatémala, IItalie, les Pajs-Bas, le Portugal,...

...indication de provenance, le nom d'une localité déterminée, mais seulement lorsque cette indication est jointe à un nom commercial fictif, ou emprunté dans une intention frauduleuse. 5° Les Etats de l'Union accorderont une protection temporaire aux inventions brevetables, aux dessins...

...soit de la partie intéressée, conformément à la législation intérieure de chaque État. Art. 10. Les dispositions de l'article précédent seront applicables...intéressée tout fabricant ou commerçant engagé dans la fabrication ou le commerce de ce produit, et établi dans la localité faussement indiquée...

...d'effectuer la saisie en cas de transit. V. — L'article 10 aura la teneur suivante: Art. 10. , — Les dispositions de l'article précédent seront applicables...frauduleuse. Est réputé partie intéressée tout producteur, fabricant ou commerçant, engagé dans la production, la fabrication ou le commerce de...

...la tenon.' suivante : Art. 10. — Les dispositions de l'article précédent seront applicables ú tout produit portant faussement, comme indication...frauduleuse. Est réputé partie intéressée tout producteur, fabricant ou commerçant, engagé dans la production, la fabrication ou le commerce de...

...d'effectuer la saisie en casdé transit. V. — L'article 10 aura la tenem- suivante : Art. 10. — Les dispositions de l'article précédent seront,...déterminée, lorsque cette indication sera jointe ii un nom commercial fictif ou emprunté dans une intention frauduleuse. Est réputé partie intéressée...