 | Édouard Sauvel - Criminal law - 1884 - 68 pages
...présent article. Art. 8. — Tout individu qui, sans la permission de l'autorité, aura accordé on consenti l'usage de sa maison ou de son appartement, en tout ou en partie, pour l'exercice d'un culte ou pour une réunion même autorisée, mais de la nature de celles désignées... | |
 | Jules Heuvel - Associations, institutions, etc - 1884 - 376 pages
...administrateurs de l'association seront, en outre, punis d'une amende de 16 fr. à 200 francs. ART. 294. Tout individu qui, sans la permission de l'autorité municipale, aura accordé ou consenti l'us'ige de sa maison ou de son appartement, en tout ou en partie, pour la réunion des membres d'une... | |
 | Alphonse Ledru, Fernand Worms - Labor laws and legislation - 1885 - 520 pages
...que celle infligée aux chefs, directeurs et administrateurs de l'association. » « Art. 294. — Tout individu qui, sans la permission de l'autorité...l'exercice d'un culte, sera puni d'une amende de 16 francs à 200 francs. » LOI DU 10 AVRIL 1834, SDR LES ASSOCIATIONS. personnes, alors même que ces... | |
 | Émile Ollivier - Church and state - 1886 - 724 pages
...l'association. ART. 294. — Tout individu qui, sans la permission de l'autorité municipale, aurait accordé ou consenti l'usage de sa maison ou de son...l'exercice d'un culte, sera puni d'une amende de 16 francs à 200 francs. § 3. — Infractions aux lois sur les inhumations. ART. 338. — Ceux qui, sans... | |
 | Émile Worms - Associations, institutions, etc.--History - 1887 - 412 pages
...peine moindre que celle infligée aux directeurs et administrateurs de l'association. « Art. 294. Tout individu qui, sans la permission de l'autorité...l'exercice d'un culte, sera puni d'une amende de 16 francs à 200 francs. » Cependant, bien que le droit de réunion n'ait pas été mis expressément... | |
 | Armand Lods - Church and state - 1887 - 304 pages
...moindre que celle infligée aux chefs, directeurs et administraient de l'association . Art. 294. — Tout individu qui, sans la permission de l'autorité...pour l'exercice d'un culte, sera puni d'une amende de seize francs à deux cents francs. 5 MAI 1806 DÉCRET RELATIF AU LOGEMENT DES MINISTRES DU CULTE PROTESTANT... | |
 | Frederick Pollock - Law - 1888 - 516 pages
...individu qui, sans la permission de l'autorité municipale, aurait accordé ou consenti l'usage do sa maison ou de son appartement, en tout ou en partie,...réunion des membres d'une association même autorisée. La Constitution belge a fait échapper au régime de l'arbitraire administratif la liberté de réunion... | |
 | G. E. Simon Auteroche - Freedom of religion - 1889 - 282 pages
...complètement les Français du droit dont nous nous occupons, aux termes de son article 294, ainsi conçu : « Tout individu qui, sans la permission de l'autorité...l'usage de sa maison ou de son appartement, en tout ou er,partie,pourla réunion de membres d'une association même autorisée, ou pour l'exercice d'un culte,... | |
 | Julien Bregeault - 1889 - 56 pages
...avec la complicité, s'en distingue cependant essentiellement. L'article 2(Ji est ainsi conçu : « Tout individu qui, sans la permission de l'autorité...l'usage de sa maison ou de son appartement, en tout ou eu partie, pour la réunion des membres d'une association, môme autorisée, ou pour l'exercice d'un... | |
 | Alphonse Jouet - Clubs - 1891 - 356 pages
...moindre que celle infligée aux chefs, directeurs et administrateurs de l'association. Art. 294. — Tout individu qui sans la permission de l'autorité...consenti l'usage de sa maison ou de son appartement pour la réunion des membres d'une association même autorisée ou pour l'exercice d'un culte sera... | |
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Tout individu qui, sans la permission de l'autorité municipale, aura accordé ou consenti l'usage de sa maison ou de son appartement, en tout ou en partie , pour la réunion des membres d'une association même autorisée, ou pour l'exercice d'un culte,... 
