 | France - 1865 - 820 pages
...loi.el à Iferlicle 29l du Code l'énal seront déférées aui tribunaux correciionncis. par • t94. Tout individu qui , sans la permission de l'autorité municipale, aura accordé ou consenti i'us.s^tMli' sa maison ou de son appartement , en tout on en partie, pour la réunion des membres d'une... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...peine moindre que celle infligée aux chefs, directeurs et administrateurs de ¡'association. 294. s prouvé, au profit des héritiers les plus proches...à * 4. 131. Si l'absent reparaît, ou si sou e « à la main, sera tena d'en faire préalablement la dé« elaratton devant l'autorité municipale,... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...d'une peine moindre que celle infligée aux chefs, directeurs et administrateurs de l'association. 294. M" cap f 0 marne autorisée, ou pour l'exercice d'un culte, sera puni d'une amende de seize francs à deux cents... | |
 | France - Criminal law - 1866 - 216 pages
...l'a^ociation.— Г. 9 14 '¿Ч, 40 P., 52 s., 91 note. ART. 29 i. Tout individu qui, sans lapermission de l'autorité municipale, aura accordé ou consenti...appartement, en tout ou en partie, pour la réunion des me;nbres d'une association même autorisée, ou pour l'exercice d'un culte, sera puni d'une amende... | |
 | Pellegrino Rossi - Constitutional law - 1867 - 484 pages
...délits. L'article 294 s'applique au propriétaire de la maison où se sera tenue l'association : « Tout individu » qui, sans la permission de l'autorité...l'exercice d'un culte, sera puni » d'une amende de 16 francs à 200 francs. » Ainsi donc le système du Code pénal est la prévention prohibitive régularisée,... | |
 | Pellegrino Rossi - Constitutional law - 1867 - 484 pages
...délits. L'article 294 s'applique au propriétaire de la maison où se sera tenue l'association : « . Tout individu » qui, sans la permission de l'autorité...» de son appartement, en tout ou en partie, pour hi 3> réunion des membres d'une association même » autorisée, ou pour l'exercice d'un culte, sera... | |
 | Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 pages
...de l'art. 291 et de la loi du 10 avril 1834. 33O. 11 nous reste à examiner l'art. 294. « ART. 294. Tout individu qui, sans la permission de l'autorité...l'usage de sa maison ou de son appartement, en tout ou partie, ponr la réunion des membres d'une association même autorisée, ou pour l'exercice d'un eultt,... | |
 | Eugène Mouton - 1868 - 752 pages
...II est enfin une dernière incrimination établie par l'art. 294 du Code pénal, ainsi conçu : « Tout individu qui, sans la permission de l'autorité...d'un culte, sera puni d'une amende de 16 fr. à 200 fr. » sociations, qui déclare complices du délit d'association sans autorisation ceux qui auront... | |
 | Michel André - 1868 - 648 pages
...moindre que celle infligée aux chefs, directeurs et administrateurs de l'association. « ART. 29i. Tout individu qui, sans la permission de l'autorité...association, même autorisée, ou pour l'exercice d'an culte, sera puni d'une amende de seize francs à deux cents francs. » 356 ASSOCIATIONS RELIGIEUSES,... | |
 | Ernest Renan - Education - 1868 - 528 pages
...qui, sans la permission de l'autorité municipale, auraaccordé ou consenti l'usage tic sa maison, en tout ou en partie, pour la réunion des membres...l'exercice d'un culte, sera puni d'une amende de 16 à 200 francs. » Je ne veux pas nier qu'une telle législation ne fut nécessaire; je fais seulement... | |
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Tout individu qui, sans la permission de l'autorité municipale, aura accordé ou consenti l'usage de sa maison ou de son appartement, en tout ou en partie , pour la réunion des membres d'une association même autorisée, ou pour l'exercice d'un culte,... 
