 | Law - 1834 - 684 pages
...voyons donc si la loi est réellement applicable. « Tout individu, dit l'art. 294 du Code pénal, qui, sans la permission de l'autorité municipale,...l'exercice d'un culte, sera puni d'une amende de 16 f. à 200 f. » Quelles sont ces associations que l'on ne peut recevoir dans son domicile sans la permission... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...l'association. (Idem, article 293.) , Tout individu qui, sans la permission de l'autorité municipale, a accordé ou consenti l'usage de sa maison ou de son...association même autorisée, ou pour l'exercice d'un culte, est puni d'une amende de seize à deux cents francs. (Idem, art. 294.) Les crimes et les délits prévus... | |
 | France - Law - 1835 - 652 pages
...d'une peine moindre que celle infligée aux chefs, directeurs et administrateurs de l'association. 294. Tout individu qui , sans la . permission de l'autorité...l'usage de sa maison ou de son appartement, en tout ou eu partie, poitt' la réunion des membres d'une association, même autorisée, ou pour l'exercice d'un... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...d'une peine moindre que celle infligée aux chefs, directeurs et administrateurs de l'association. 294. Tout individu qui, sans la permission de l'autorité...pour l'exercice d'un culte, sera puni d'une amende de seize francs à deux cents francs. Dispositions additionnelles. Loi du 10 avril 1834. — 1 . Les dispositions... | |
 | L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837 - 570 pages
...l'autorité municipale, ann accordé oo consenti l'usage de si maison ou de son appartement, ea tant ou em partie, pour la réunion des membres d'une association...pour l'exercice d'un culte, sera puni d'une amende de seùe francs à deux cents francs. (Art. Î9 L'autorité municipale est, par son institution, un pouvoir... | |
 | Jacques Peuchet - Crime - 1838 - 1304 pages
...permission de l'autorité municipale , auraient accordé ou consenti l'usage de leur maison ou de leur appartement , en tout ou en partie , pour la réunion des membres d'une association même autorisée. * Voilà qui est bien précis, monsieur; ces réunions ou associations sont illégales lorsque ceux... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pages
...d'une peine moindre que celle infligée aux chefs, directeurs et administrateurs de l'association. 294. Tout individu qui, sans la permission de l'autorité...pour l'exercice d'un culte, sera puni d'une amende de seize francs à deux cents francs. TITRE II. Crimes et délits contre les Personnes. = Ainsi que nous... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...infligée aux chefs, directeurs et administrateurs de l'association. P. 9 3°, .'|(i s., 52, 59 s. 894. oque du délaissement. Co. 383. L'assureur ne peut,...la somme assurée. 384$. Le fret des marchandises marne autorisée, ou pour l'exercice d'un culte, sera puni d'une amende de seize francs à deux cents... | |
 | Adolphe Chauveau - 1840 - 826 pages
...l'autorité municipale, aura accordé OR consenti l'usage de sa maison on de son appartement, en toutou partie, pour la réunion des membres d'une association...l'exercice d'un culte, sera puni d'une amende de 16 francs à 200 francs. » La loi du 10 avril 1834 a vu dans cet article une lacune pour le cas ou le... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...infligée aux chefs, directeurs et administrateurs de l'association. P. 9-3", 40, s., 52, 59, s. 294. . 219-1°, 408, 308, s.— 4« Si le roi a élé commis...titre. » P. 73, 268, 471-3", 475-2°. 587. Les vo seize francs à deux cents francs. P. 9-3°, 52, 960, s.,S9t,S. TITRE DEUXIEME. CRIMES ET DÉLITS CONTRE... | |
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Tout individu qui, sans la permission de l'autorité municipale, aura accordé ou consenti l'usage de sa maison ou de son appartement, en tout ou en partie , pour la réunion des membres d'une association même autorisée, ou pour l'exercice d'un culte,... 
