...gouvernement, et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la société. — Tout individu qui, sans la permission de l'autorité...municipale, aura, accordé ou consenti l'usage de sa maison, en tout ou en partie, pour la réunion des membres d'une association, même autorisée, ou pour l'exercice...

...d'amende, et de trois is à deux ans d'emprisonnétratenrs de Г association. 2!H. Tout individu (¡ni, sans la permission de l'autorité municipale, aura...ou de son appartement, en tout ou en partie, pour ta rénnion des membres d'nne association même autorisée,, ou pour l'exercice d'un culte, sera puni...

...qui, sans la permission de l'autorité municipale, aura accordé ou consenti l'usage de sa maison, en tout ou en partie, pour la réunion des membres...l'exercice d'un culte, sera puni d'une amende de 16 à 200 franes. 11 paraît peu croyable que ces articles monstrueux puissent en 1872 résister à l'épreuve...

...la permission de l'autorité Municipale, aura accordé ou consenti l'usage de sa maison, en toutou en partie, pour la réunion des membres d'une association,...l'exercice d'un culte, sera puni d'une amende de 16 l'r. à 200 fr. » général, proclama et réclama nettement les droits de la liberté religieuse....

...gouvernement et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la société. — Tout individu qui, sans la permission de l'autorité...municipale, aura accordé ou consenti l'usage de sa maison, en tout ou en partie, pour la réunion des membres d'une association, même autorisée, ou pour l'exercice...

...individu qui, sans la permission de l'autorite" municipale, aura accorde" ou consenti l'usage de sä maison ou de son appartement, en tout ou en partie, pour la reunion des membres d'une associatiou meme autorise"e, ou pour l'exercice d'un culte, sera puni d'une...

...celle infligée aux chois , directeurs et administrateurs de l'association. Art. 239. Tout individu qui aura accordé ou consenti l'usage de sa maison ou...appartement, en tout ou en partie, pour la réunion <lea membres d'une association , non autorisée , de plus de vingt personnnes, et de la nature de celle...

...personnellement coupables de la provocation. %9O. — Tout individu qui, sans permission de l'autorité, aura accordé ou consenti l'usage de sa maison ou de son appartement, en tout ou en partie, pour une réunion même autorisée , sera puni d'une amende de cinquante à trois cents francs. TITRE II....

...conformément à l'article 294 du Code pénal, ainsi conçu : v Tout individu qui, sans la permission de i l'autorité municipale, aura accordé ou consenti...appartement, « en tout ou en partie, pour la réunion des mem« bres d'une association même autorisée ou pour « l'exercice d'un culte , sera puni d'une amende...

...moindre que celles portées au présent article. 8. Tout individu qui, sans la permission de l'autorité, aura accordé ou consenti l'usage de sa maison ou de son appartement en tout ou en partie, pour l'exercice d'un culte ou pour une réunion même autorisée, mais de la nature de celle désignée...