 | Belgium - Belgium - 1900 - 508 pages
...ce produit, et établi dans la localité faussement indiquée comme provenance. ART. 11. Les Hantes Parties contractantes s'engagent à accorder une protection...de fabrique ou de commerce, pour les produits qui Hgureront aux Expositions internationales officielles ou officiellement reconnues. ART. 12. Chacune... | |
 | Paul Zeys, P. Pomonti - Statutes - 1901 - 690 pages
...produit et établi dans la localité faussement indiquée comme provenance. Art. il. — Les hautes parties contractantes s'engagent à accorder une protection...internationales officielles ou officiellement reconnues. Art. 12. — Chacune des hautes parties contractantes s'engage à établir un service spécial de la... | |
 | Tunis (Tunisia)., Paul Zeys - Law - 1902 - 774 pages
...conformément a la législation de chaque pays, une protection temporaire aux inventions brevelables, aux dessins ou modèles industriels, ainsi qu'aux marques de fabrique ou de commerce, j»our les produits qui figureront aux expositions internationales officielles ou officiellement reconnues,... | |
 | Brazil - 1901 - 380 pages
...inventions brevetables, aux dessins ou modules industriels, ainsi qu'aux marques de fabrique ou do commerce, pour les produits qui figureront aux Expositions...internationales officielles ou officiellement reconnues, organisées sur le territoire de l'une d'elles. VIII. — L'article 14 aura la teneur suivante : Art.... | |
 | Patent laws and legislation - 1902 - 150 pages
...discussion de l'article 9 du projet, qui deviendrait l'article 10 de la Convention. ART. 9 (10). Les hautes parties contractantes s'engagent à accorder une protection...figureront aux Expositions internationales officielles on officiellement reconnues. Les objets argués de contrefaçon pourront être saisis dans l'enceinte... | |
 | Michel Pelletier, Edmond Vidal-Naquet - Industrial property (International law). - 1902 - 564 pages
...protection provisoire des inventeurs pendant les Expositions dans les termes suivants : « Les hautes parties contractantes s'engagent à accorder une protection...commerce, pour les produits qui figureront aux Expositions officielles ou officiellement reconnues. » (1) Rapport sur la protection temporaire do la propriété... | |
 | Charles Friedel, George F. Jaubert - Chemistry - 1902 - 518 pages
...— Les Hautes Parties contractantes accorderont, conformément à la législation de chaque pays, une protection temporaire aux inventions brevetables,...internationales officielles ou officiellement reconnues, organisées sur le territoire de l'une d'elles. VIII. — L'article 14 aura la teneur suivante : Art.... | |
 | Mexico. Secretaría de Relaciones Exteriores - Consular reports - 1902 - 1306 pages
...accorder une protection temporaire aux inventions brevetables, aux dessins ou modeles industriéis, ainsi qu'aux marques de fabrique ou de commerce, pour...internationales officielles ou officiellement reconnues. Art. 12. — Chacune des Hautes Parties contractantes s'engage á établir un service spécial de la... | |
 | History, Modern - 1902 - 1012 pages
...— Les Hautes Parties contractantes accorderont, conformément à la législation de chaque pays, une protection temporaire aux inventions brevetables,...modèles industriels, ainsi qu'aux marques de fabrique on de commerce, pour les produits qui figureront aux Expositions internationales officielles ou officiellement... | |
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Les Hautes Parties contractantes s'engagent à accorder une protection temporaire aux inventions brevetables, aux dessins ou modèles industriels, ainsi qu'aux marques de fabrique ou de commerce pour les produits qui figureront aux Expositions internationales... 
