 | H. Raclot - Patent laws and legislation - 1905 - 1062 pages
...— [Les Hautes Parties contractantes accorderont, conformément à la législation de chaque pays, une protection temporaire aux inventions brevetables,...internationales officielles ou officiellement reconnues, organisées sur le territoire de l'une d'elles.] (4) Art. 12. — Chacune des Hautes Parties contractantes... | |
 | Lionel E. F. Anspach, Daniel Coppieters - Design - 1905 - 224 pages
...: « Les Hautes Parties contractantes accorderont, conformément à la législation de chaque pays, une protection temporaire aux inventions brevetables,...internationales officielles ou officiellement reconnues, organisées sur le territoire de l'une d'elles » (1). L'article 11 constitue donc l'engagement pour... | |
 | André Weiss - Conflict of laws - 1905 - 768 pages
...le Brésil, Les Puissances contractantes prennent l'engagement d'accorder une protection provisoire aux inventions brevetables, aux dessins ou modèles...expositions internationales officielles ou officiellement autorisées (art. 11). Le siège de l'Union industrielle est placé à Berne, où fonctionne, aux frais... | |
 | Italy - 1905 - 1200 pages
...11. " T.es Hautes Parties contractantes accorderont, confornu?ment à la législation de chaque pays, une protection temporaire aux inventions brevetables,...aux dessins ou modèles industriels. ainsi qu'aux ntarques de fabrique ou de commerce, pour les produits qui figureront aux Expositions internationales... | |
 | Eugène Audinet - Conflict of laws - 1906 - 712 pages
...temporaire aux inventions brevetables, aux dessins et modèles industriels, aux marques de fabrique et de commerce, pour les produits qui figureront aux...internationales officielles ou officiellement reconnues, sans qu'il soit besoin de prendre un brevet dans le pays, ni d'y déposer la marque ou le dessin (3).... | |
 | Paul Kent - Patent laws and legislation - 1907 - 700 pages
...ce produit, et établi dans la localité faussement indiquée comme provenance. Art. 11. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à accorder une protection...internationales officielles ou officiellement reconnues. Art 12. Chacune des Hautes Parties contractantes s'engage à établir un service spécial de la Propriété... | |
 | Norway - International relations - 1907 - 924 pages
...— Les Hautes Parties contractantes accorderont, conformément à la législation de chaque pays, une protection temporaire aux inventions brevetables,...internationales officielles ou officiellement reconnues, organisées sur le territoire de l'une d'elles. VIII. — L'article 14 aura la teneur suivante: Art.... | |
 | Brazil - Delegated legislation - 1907 - 1382 pages
...accordée au nationaux contre la concurrence déloyale. VII. — L'article n aura la teneur suivante : pour les produits qui figureront aux Expositions internationales officielles ou officiellement reconnues, organisées sur le territoire de l'une d'elles. VIII. — L'article 14 aura la teneur suivante : Art.... | |
 | Great Britain, Great Britain. Foreign Office - Great Britain - 1908 - 1222 pages
...ARTICLE XI. Temporary Protection of Trade-marks, &c,, on Goods in International Exhibitions. Les Hautes Parties Contractantes s'engagent à accorder une protection...commerce, pour les produits qui figureront aux Expositions Internatiouales officielles ou officiellement reconnues. ARTICLE XI I. E<<ck Country lu establish a... | |
 | Belgium - Belgium - 1908 - 384 pages
...— Les Fiantes Parties contractantes accorderont, conformément a la législation de chaque pays, une protection temporaire aux inventions brevetables,...figureront aux expositions internationales officielles ou oJIiciellement reconnues, organisées sur le territoire de Tune d'elles. V1IL — I/article 14 aura... | |
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Les Hautes Parties contractantes s'engagent à accorder une protection temporaire aux inventions brevetables, aux dessins ou modèles industriels, ainsi qu'aux marques de fabrique ou de commerce pour les produits qui figureront aux Expositions internationales... 
