 | United States - Law - 1914 - 592 pages
...législation intérieure, une protection temporaire aux inventions brevetables, aux modèles d'utilité, aux dessins ou modèles industriels, ainsi qu'aux...internationales officielles ou officiellement reconnues, organisées sur le territoire de l'un d'eux. ARTICLE 12. Chacun des pays contractants s'engage à établir... | |
 | Conflict of laws - 1886 - 820 pages
...le plus de la vérité. L'article 1 1 , dont il s'agit, est conçu dans ces termes : « Les Hautes Parties contractantes s'engagent à accorder une protection temporaire aux inventions brevetables, aux dessina ou modèles industriels, ainsi qu'aux marques de fabrique ou de commerce, pour les produits... | |
 | Société de législation comparée - Comparative law - 1917 - 596 pages
...protection temporaire est accordée aux inventions brevetables, aux modèles d'utilité, aux dessins et modèles industriels, ainsi qu'aux marques de fabrique ou de commerce pour les produits qui seront régulièrement admis aux expositions étrangères internationales, officielles ou officiellement... | |
 | M. Étienne Héron de Villefosse - 1918 - 98 pages
...protection temporaire est accordée aux inventions brevetables, aux modèles d'utilité, aux dessins et modèles industriels, ainsi qu'aux marques de fabrique ou de commerce, pour les produits qui seront régulièrement admis aux expositions étrangères internationales, officielles ou officiellement... | |
 | Patent laws and legislation - 1877 - 132 pages
...accorder une protection temporaire aux 1nventions brevetables, aux dessins ou modèles industr1els, ainsi qu'aux marques de fabrique ou de' commerce, pour les produits qui figureront aux Exposit1ons internationales officielle» ou officiellement reconnu*:. ARTICLR 12. Chacune des hautes... | |
 | Italy - Law - 1926 - 1502 pages
...législation intérieure, une protection temporaire aux Inventions brevetables, aux modèles d'utilité, aux dessins ou modèles Industriels ainsi qu'aux marques de fabrique ou de commerce, pour lee produite qui figureront aux expositions internationales officielles ou officiellement reconnues,... | |
 | International law - 1927 - 434 pages
...législation intérieure, une protection temporaire aux inventions brevetable aux modèles d'utilité, aux dessins ou modèles industriels ainsi qu'aux marques...internationales officielles ou officiellement reconnues, organisées sur le territoire de l'un d'eux. Cette protection temporaire ne prolongera pas les délais... | |
 | Law - 1928 - 840 pages
...conformément à la législation de chaque pay?, une protection temporaire aux inventions brevelables, aux dessins ou modèles industriels, ainsi qu'aux...internationales officielles ou officiellement reconnues organisées sur le territoire de chacune d'elles ». Il spécifiait de la sorte que la protection temporaire... | |
 | Louis Le Fur, Georges Chklaver - International law - 1928 - 794 pages
...législation intérieure, une protection temporaire aux inventions breyetables, aux modèles d'utilité, aux dessins ou modèles industriels, ainsi qu'aux...internationales officielles ou officiellement reconnues, organisées sur le territoire de l'un d'eux. ART. 12. — Chacun des pays contractants s'engage à... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1908 - 538 pages
...ART. 4- — Lu même protection est accordée aux inventions brcvetables. aux dessins et modèles, ainsi qu'aux marques de fabrique ou de commerce pour les produits qui >eronl régulièrement admis aux expositions organisées, en France ou dans les colonies, avec l'autorisation... | |
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Les Hautes Parties contractantes s'engagent à accorder une protection temporaire aux inventions brevetables, aux dessins ou modèles industriels, ainsi qu'aux marques de fabrique ou de commerce pour les produits qui figureront aux Expositions internationales... 
