...pourront être élus concurremment avec les premiers. 34. Nul n'est électeur s'il a moins de vingt-cinq ans, et s'il ne réunit les autres conditions déterminées par la loi. 35. Les présidents des collèges électoraux sont nommés par les électeurs. 36. La moitié au moins...

...députés élus par les collèges électoraux. Art. 31. Les députés sont élus pour cinq ans. Art. 32. Aucun député ne peut être admis dans la chambre s'il n'est âgé de 30 ans et s'il ne paie 500 fr. de contributions directes. Art. 34. Nul n'est électeur s'il a moins...

...existante et qui était l'ancien corps législatif impérial, comptait 262 membres. Article 38 : « Aucun député ne peut être admis dans la Chambre s'il n'est âgé de quarante un» et s'il ne paie una contribution directe de 1,000 francs. » faire décider, par la Chambre,...

...composée des Dépotés élus par les collèges électoraux dont l'organisation sera déterminée par des lois. 31 . Les Députés sont élus pour cinq ans....ne se trouvait pas dans le département cinquante personne de l'âge indiqué payant le cens d'éligibilité déterminé par la loi , leur nombre sera...

...avril íesi. — Ch. isi4, art. 35. 5l. Les Députés sont élus pour cinq ans. — Ch. 1814, art. 37. o gi , e}n ]5 ? zbژ ~ n s?; 僛 6M | ه N ... B qj 5 s ë X ƿ s U ( &Q t4Cۯ — tt. 33. — Supp. Election, L. 19 avril 1831, art. 59-64. — Ch. 1814, art. 38. 53. Si néanmoins...

...composée des députés élus par 1« collèges électoraux , dont l'organisation sera déterminée par de lois. 31. Les députés sont élus pour cinq ans....député ne peut être admis dans la chambre, s'il n'est âg'' de trente ans et s'il ne réunit les autres conditions déterminées par la loi. 366 14 Die gesetzgebende...

...pour cinq ans, et de manière que la Chambre soit renouvelée chaque année par cinquièmes. < 38. Aucun député ne peut être admis dans la Chambre s'il n'est âgé de quarante ans , et s'il ne paie une contribution directe de mille francs. « 39. Si néanmoins il ne...

...éins pour cinq ans, et de manière que la chambre soit renouvelée chaque année par cinquième. 38. Aucun député ne peut être admis dans la chambre s'il n'est âgé de quarante ans, et s'il ne paye une contribution directe de mille franes. 39. Si néanmoins il ne se...

...pour cinq ans, et de manière que la chambre soit renouvelée, chaque année , par cinquième. 38. Aucun député ne peut être admis dans la chambre s'il n'est âgé de quarante ans, et s'il ne paie une contribulion directe de mille francs. 39. Si néanmoins il ne se...

...renouvelée, chaque année, par cinquième. — AA 22 avril 1815, art. 13. — Ch. 1830, art. 31. 38. Aucun député ne peut être admis dans la chambre, s'il n'est âgé de quarante ans, çf s'il ne paie une contribution directe de mille francs. — AA 22 ajril 1815, art....