 | Abel Hugo - France - 1835 - 650 pages
...composée des députés élus par les collèges électoraux, dont l'organisation sera déterminée par des lois. 31. Les députés sont élus pour cinq ans....être admis dans la Chambre s'il n'est Âgé de trente aus, et s'il ne rénuit les autres conditions déterminées par la loi. 33. Si néanmoins il ne se... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...pourront être élus concurremment avec les premiers. 34. Nul n'est électeur s'il a moins de vingt-cinq ans et s'il ne réunit les autres conditions déterminées par la loi. 35. Les présidents des collèges électoraux sont nommés par les électeurs. 36. La moitié au moins... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...dont l'organisation sera déterminée par des lois. 51. Les députés seront élus pour cinq ans. 52. s v . 53. Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnes de l'âge indiqué... | |
 | France, Félix Berriat Saint-Prix - Constitutional law - 1836 - 504 pages
...mois de décembre de cette dernière année. ABTICLE xxxit. Aucun député ne peut être admis dansli chambre , s'il n'est âgé de trente ans, et s'il...réunit les autres conditions déterminées par la loi. Bien qu'il n'y ait pas en principe de raison pour attri buer le droit de suffrage à tel citoyen plutôt... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1837 - 858 pages
...députés. ' ' ART. 36, Supprimé. . ' ART. 37. Les députés sont élus pour cinq ans.'1' ' ART. 38. Aucun député ne peut être admis dans la Chambre...réunit les autres conditions déterminées par la loi. Art. 39. Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnes de l'âge indiqué... | |
 | Yonne (France) - Yonne (France) - 1837 - 330 pages
...pourront être élus concurremment avec les premiers. 3£. Nul n'est électeur, s'il a moins de vingt-cinq ans, et s'il ne réunit les autres conditions déterminées par la loi. 35. Les présidents des collèges électoraux sont nommés par les électeurs. 36. La moitié au moins... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 1600 pages
...fonctions publiquci lárices i la loi du 18 avril l83i , sur les élection chambre des députés. 3i Aucun député ne peut être admis dans la chambre s'il n'est âgé do treutc ans , et ti\ ne réunit les autres conditions déterminées par la loi. S3. Si néanmoins... | |
 | Almanacs, French - 1838 - 1070 pages
...pour cinq 3a. Aucun Député ne peul cire admis dais la CHambrc s'il n'csl âgé de Ircnlc ans , cl s'il ne réunit les autres conditions déterminées...par la loi. 33. Si néanmoins il ne se trouvait pas •au le département cinquante personnes de i âge indiqué , pavant le cens d'éligibilité dcierniné... | |
 | France - Law - 1838 - 338 pages
...députés (5). ART. 36. Supprimé (6). ART. 37. Les député* sont élus pour cinq ans (7). ART. 38. Aucun député ne peut être admis dans la Chambre s'il n'est âgé de trente ans , et s'il ne égard. (I) Voy. les notes sur les art. 16 et 17. (a) Dans l'art. 26, ne se trouvait pas cette disposition,... | |
 | France - Law - 1838 - 584 pages
...conditions d'éligibilité fussent accomplies au jour de l'élection. L'art. 32 de la Charte dispose qne nul ne peut être admis dans la Chambre s'il n'est âgé de trente ans. Celte rédaction ne semble pas exiger qne les trente ans soient accomplis au jour de l'élection; maison... | |
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Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnes de l'âge indiqué, payant... 
