...les syndicats professionnels régulièrement constitués à se concerter librement en « unions » pour l'étude et la défense de leurs intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles. Encore faut-il qu'il y ait similitude d'intérêts entre les groupes de l'Union. L'important était...

...ou de la direction de ce syndicat devront être français et jouir de leurs droits civils. Art ïi. Les syndicats professionnels, régulièrement constitués...concerter pour l'étude et la défense de leurs intérêts économique.«, industriel*, commerciaux et agricoles. Les dispositions do l'article 4 sont applicables...

...civils. Art. 5. Los syndicats professionels régulièrement constitués d'après les prescriptions do la présente loi, pourront librement se concerter pour l'étude et la défense de se- intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles. l'art. 4, les noms des syndicats...

...l'administration ou de la direction de ce syndicat, devront être français et jouir de leurs droits civils. Aux. 5. — Les syndicats professionnels, régulièrement...l'étude et la défense de leurs intérêts économiques, commerciaux et agricoles. Ces Unions devront faire connaître, conformément au deuxième paragraphe...

...(art. 3). C'est aussi l'objet précis que la loi assigne exclusivement aux unions de syndicats : « Les syndicats professionnels régulièrement constitués...défense de leurs intérêts économiques, industriels et agricoles ». Or il semble bien constant que la GGT fait de la politique, que la propagande à laquelle...

...droit de se syndiquer sans autorisation et de former des fédérations de syndicats ayant pour but l'étude et la défense de leurs intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles. Les syndicats, non les féderations, ont le droit d'ester en justice, d'employer les sommes provenant...

...la défense des intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles. » « Art. r>. — Les syndicats professionnels régulièrement constitués d'après les prescriptions de la présente loi, peuvent librement se concerter pour l'étude et la défense de leurs intérêts économiques, industriels,...

...1884 autorise, dans les termes qui suivent, la constitution d'Unions entre syndicats : « Article S : les syndicats professionnels, régulièrement constitués...l'étude et la défense de leurs intérêts économiques, commerciaux et agricoles. Ces unions devront faire connaître, conformément au deuxième paragraphe...

...mainmorte inutile. L'art. 5 de la loi du 21 mars 1884 autorise les syndicats régulièrement constitués à se concerter pour l'étude et la défense de leurs...économiques, industriels, commerciaux et agricoles. Mais ces réunions de syndicats n'ont reçu de la loi aucune personnalité civile : « elles ne pourront,...

...directement à ce premier objet, sont néanmoins expressément autorisées parla présente loi. ART. 5. — Les syndicats professionnels régulièrement...concerter pour l'étude et la défense de leurs intérêts énonomiques, industriels, commerciaux et agricoles. Les dispositions de l'article 4 sont applicables...