...professions connexes ; cl toutes ces associations ont la liberté (art. 5) de se concerter (de se fédérer) pour l'étude et la défense de leurs intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles (I). Pourquoi le droit d'ester en justice, qui souvent est le moyen le plus efficace de défendre les...

...conformément au deuxième paragraphe de l'article 4, les noms des syndicats qui les composent. ART. 5. — Les syndicats professionnels régulièrement...économiques, industriels, commerciaux et agricoles. AKT. 6. — Les syndicats professionnels de patrons pu d'ouvriers auront le droit d'ester en jusiice....

...l'article 5 autorise ces divers syndicats à se fédéraliser, à s'unir afin de « se concerter librement pour l'étude et la défense de leurs intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles. » L'importance capitale de cette loi saute aux yeux : et les avantages précieux qui doivent en découler...

...libérales. Cela est certain quant aux textes. L'art. 3 qui précise l'objet des syndicats s'exprime ainsi : l'étude et la défense • de leurs intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles. Le sens du mot économique est donc limité par les expressions : industriels, commerciaux et agricoles....

...I'administration ou de Ia direction de ce syndicat devront être Français et jouir de leurs droits civils. ART. 5. — Les syndicats professionnels régulièrement...présente loi, pourront librement se concerter pour l'élude et la défense de leurs intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles. Ces...

...et jouir de leurs « droits civils. « ART. 5. — Les syndicats professionnels régu« lièrement constitués, d'après les prescriptions de « la présente...« pour l'étude et la défense de leurs intérêts écono« miques, industriels, commerciaux et agricoles. « Ces unions devront faire connaître, conformé«...

...la loi nouvelle, dont voici les termes: « Les syndicats professionnels régulièrement constitués pourront librement se concerter pour l'étude et la...économiques, industriels, commerciaux et agricoles. » J'écarte tout d'abord l'hypothèse de manœuvres frauduleuses, de procédés dolosifs : l'emploi...

...de la direction de ce syndicat défont être Français et jouir de leurs droits civils. ART. o. — Les syndicats professionnels régulièrement constitués,...connaître, conformément au deuxième paragraphe de l'art. 4, les noms des syndicats qui les composent. Elles ne pourront posséder aucun immeuble ni ester...

...défense de leurs intérêts. « Ces syndicats professionnels régulièrement constitués, porte le § 1, d'après les prescriptions de la présente loi, pourront...économiques, industriels, commerciaux et agricoles. » Cette disposition n'est venue que consacrer un état de faits qui existait déjà depuis longtemps,...

...SECTION I. — Quels syndicats peuvent se constituer en unions? L'article 5 § 1 nous répond : « Les syndicats professionnels régulièrement constitués d'après les prescriptions de la présente loi. » Pour pouvoir se concerter pour l'étude et la défense de leurs intérêts, les syndicats devront...