...ou de lu direction de ce syndicat devront être Français et jouir de leurs droits civils (1). Art. 5. — Les .syndicats professionnels régulièrement...conformément au deuxième paragraphe de l'article 1, les noms des syndicats qui les composent. Elles ne pourront posséder aucun immeuble ni ester en...

...la défense des intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles. » « Art. r>. — Les syndicats professionnels régulièrement constitués d'après les prescriptions de la présente loi, peuvent librement se concerter pour l'étude et la défense de leurs intérêts économiques, industriels,...

...carrière à l'activité des Syndicats, en permettant à ceux qui sont régulièrement constitués de se concerter pour l'étude et la défense de leurs...économiques, industriels, commerciaux et agricoles. Désormais, \a fécondité des associations professionnelles n'a plus de limites légales. Le Gouvernement...

...l'administration ou de la direction de ce syndicat devront être Français (2) et jouir de leurs droits civils. 5. Les syndicats professionnels régulièrement constitués,...économiques, industriels, commerciaux et agricoles (3). comme on le voit, il n'a pas été sans influence sur la rédaction définitivement adoptée....

...par I article 12 de la loi du 1er avril 1898 sur les sociétés de secours mutuels. « Art. 6. — Les syndicats professionnels régulièrement constitués d'après les prescriptions de la présente loi peuvent librement se concerter pour l'étude et la défense de leurs intérêts économiques, industriels,...

...syndicats professionnels régulièrement constitués, d'après les prescriptions du présent titre, peuvent librement se concerter pour l'étude et la défense...industriels, commerciaux et agricoles. Ces unions doivent faire connaître, conformément au deuxième paragraphe de l'article 4, les noms des syndicats...

...l'administration ou de la direction de ce Syndical devront être Français et jouir de leurs droits civils. ART. 5. — Les Syndicats professionnels régulièrement...Ces unions devront faire connaître, conformément uu 2" paragraphe de l'art. 4, les noms des Syndicats qui les composent. Elles ne pourront posséder...

...directement I '" ' ce premier objet, sont néanmoins expressément antorisées par la pré* sente loi. ' "' Article 5. Les syndicats professionnels régulièrement...économiques, industriels, commerciaux et agricoles. Les dispssitions de l'article 4 sont applicables aux unions de syndicats qui devront, en outre, faire...

...directement ace premier objet, sont néanmoins expressément autorisées par la présente loi. Art. 5. Les syndicats professionnels, régulièrement constitués...économiques, industriels, commerciaux et agricoles. Les dispositions de l'article 4 sont applicables aux unions de syndicats, qui devront, en outre, faire...

...les pouvoirs publics. La loi de 188i autorise, dans les termes qui suivent, la constitution d'Unions entre syndicats : « Article 5 : les syndicats professionnels,...l'étude et la défense de leurs intérêts économiques, commerciaux et agricoles. Ces unions devront faire connaître, conformément au deuxième paragraphe...