 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1838 - 454 pages
...qu'en vertu d'une loi. » 60. L'inslitntion actuelle des juges de commerce est conservée. » 6l . La justice de paix est également conservée. Les...Nul ne pourra être distrait de ses juges naturels. » 65. Il ne pourra en conséquence élre crée de commissions et de tribunaux extranrdinaires. Ne... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1838 - 454 pages
...actuellement existans sont maintenus. Il n'y sera rien changé qu'en vertu d'une loi. » 60. L'insi iliuion actuelle des juges de commerce est conservée. »...justice de paix est également conservée. Les juges de paii, quoique nommés par le roi, ne sont point inamovibles. a 62. Nul ne pourra être distrait de... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1838 - 1026 pages
...inamovibles. » 59. Les cours et tribuuaux ordinaires actuellement existans sont maintenus. Il n'y sera rien changé qu'en vertu d'une loi. • 60. L'institution -actuelle des juges de commerce est coucrvée. • 6l . La justice de paix est également coaservée. Les juges de paii , quoique nommés... | |
 | A A. Boulée - 1839 - 790 pages
...changé qu'en vertu d'une loi. 51. L'institution actuelle des juges de commerce est conservée. 52. La justice de paix est également conservée. Les...quoique nommés par le roi , ne sont point inamovibles. 53. Nul ne pourra être distrait de ses juges naturels. 54. Il ne pourra, en conséquence, être créé... | |
 | Auguste-Aimé Boullée - France - 1839 - 384 pages
...changé qu'en vertu d'une loi. • 51. L'institution actuelle des juges de commerce est conservée. 52. La justice de paix est également conservée. Les...quoique nommés par le roi , ne sont point inamovibles. 53. Nul ne pourra ôtre distrait de ses juges naturels. 54. Il ne pourra, en conséquence, être créé... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...changé qu'en vertu d'une loi. 51. L'institution actuelle des juges de commerce est conservée. 6» in<r~N>vibles. 53. Nul ne pourra être distrait r.lt .-<•-• juges naturels. 54. Il ne pourra en... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...rien changé qu'en verlud'uneloi. 31. L'institution actuelle des juges de commerce est conservée. 52. La justice de paix est également conservée. Les...quoique nommés par le Roi, ne sont point inamovibles. 05. Nul ne pourra être distrait de ses juges naturels. 04. Il ne pourra en conséquence être créé... | |
 | Émile Renard - France - 1842 - 392 pages
...d'une loi. 51 . L'institution actuelle des juges de commerce est conservée. 52. La justice de paix esC également conservée. Les juges de paix, quoique nommés par le Roi, ne sont point inamovibles. 53. Nul ne pourra être distrait de ses juges naturels. 54. Il ne pourra en conséquence être créé... | |
 | Scipion marquis de Dreux-Brézé - France - 1842 - 910 pages
...inamovibles. 59. Lts cours et tribunaux ordinaires actuellement existants sont maintenus. Il n'y sera rien changé qu'en vertu d'une loi. 60. L'institution •actuelle des juges de commerce est conservée. 6t. La justice de paix est également conservée. Les juges de paix, quoique nommés par le roi , ne... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...changé qu'en vertu d'une loi. 51. L'institution actuelle des'jugcs de commerce est conservée. 52. La justice de paix est également conservée. Les...quoique nommés par le Roi , ne sont point inamovibles. 53. Nul ne pourra être distrait de ses juges naturels. 54. Il ne pourra en conséquence être créé... | |
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La justice de paix est également conservée. Les juges de paix, quoique nommés par le roi, ne sont point inamovibles. 62. Nul ne pourra être distrait de ses juges naturels. 
