...qu'en vertu d'une loi. ART. CO. — L'institution actuelle des juges de commerce est conservée. ART. 61. — La justice de paix est également conservée....quoique nommés par le Roi, ne sont point inamovibles. ART. 62. — Nul ne pourra être d1strait de ses juges naturels. ART. 63. — H ne pourra en conséquence...

...rien changé qu'en vertu d'une loi. » L'institution actuelle des juges de commerce est conservée. » La justice de paix est également conservée. Les...quoique nommés par le roi, ne sont point inamovibles. LIVRE QUATORZIÈME. 125 » Nul ne pourra être distrait de ses juges naturels. » II ne pourra en conséquence...

...juges de commerce est conservée. — » Article 52. La justice de paix est également con» servée. Les juges de paix, quoique nommés par le » Roi, ne sont point inamovibles. » L'article 56 est d'une haute importance. « L'ins» titution des jurés est conservée. Les changements...

...changé qu'en vertu d'une loi. Art. UO, L'institution actuelle des juges de commerce est conservée. Art. 61. La justice de paix est également conservée. Les juges de paix, quoique nommés par le Roi, ce sont point inamovibles. Art. G2. Nul ne pourra être distrait de ses juges naturels, Art. Ü3. 11...

...qu'en vertu d'une loi. Art. 51. L'institution actuelle des juges de commerce est conservée. Art. 52. La justice de paix est également conservée. Les...quoique nommés par le roi, ne sont point inamovibles. Art. 53. Nul ne pourra être distrait de ses juges naturels. Art 54. Il ne pourra^ en conséquence,...

...actuellement existants sont maintenus. Il n'y sera rien changé qu'en vertu d'une loi. 60. L'institulion actuelle des juges de commerce est conservée. 61....ne sont point inamovibles. 62. Nul ne pourra être disirait de ses juges naturels. 63. Il ne pourra en conséquence être créé de commissions et tribunaux...

...1830, art. 50. 60. L'institution actuelle des juges de commerce est conservée. — Cti. 1830, art. 51. 61. 'La justice de paix est également conservée....quoique nommés par le Roi, ne sont point inamovibles. — C. 3 sept. 1791, tit. m, ch. v, art. 2. — C. 5 fruct. an m, art. 212. — C. 22 frim. an vni,...

...paix dépendent entièrement de la volonté du roi, d'après l'article 61 de la Charte, qui dit : « Les juges de paix, quoique nommés par le roi, ne sont point inamovibles. » Votre commission a, en conséquence, l'honneur de vous proposer l'ordre du jour. (La Chambre passe...

...actuellement existants sont maintenus. Il n'y sera rien changé qu'en vertu d'une loi. 60. L'institui ion actuelle des juges de commerce est conservée. 61....justice de paix est également conservée. Les juges de paii, quoique nommés par le Roi, ne sont point inamovibles. 62. Nul n« pouira être disirait de ses...

...inamovibles. 59. Les cours et tribunaux ordinaires actuellement existons sont maintenus. Il n'y sera rien changé qu'en vertu d'une loi. 60. L'institution actuelle...juges naturels. 63. Il ne pourra en conséquence être creó de commissions et tribunaux extraordinaires. Ne sont pas comprises sous cette S dénomination...