 | France - 1830 - 916 pages
...changé qu'en vertu d'une loi. 51. L'institution actuelle des juges de commerce est conservée, i 5a. La justice de paix est également conservée. Les juges de paix , quoique uommés par le roi, ne sont point inamovibles. 53. Nul ne pourra être distrait de ses juges naturels.... | |
 | France - Law - 1831 - 994 pages
...qvi'cn vert» loi. ( 60 ) AKT. 51. L'institution actuelle des juges de commerce est conservée. ART. 52. La justice de paix est également conservée. Les...quoique nommés par le Roi , ne sont point inamovibles. ART. 63. Nul ne pourra être distrait de ses juges naturels. ART. 54. H ne pourra en conséquence être... | |
 | comte Jean-Denis Lanjuinais - Oriental languages - 1832 - 614 pages
...inamovibles. 59. Les cours et tribunaux ordinaires , actuellement existant, sont maintenus Il n'y sera rien changé qu'en vertu d'une loi. 60. L'institution actuelle...justice de paix est également conservée. Les juges (le paix , quoique nommés par le roi , ne sont point inamovibles . 62. Nul ne pourra être distrait... | |
 | Jean Denis Lanjuinais - 1832 - 610 pages
...actuelle des juges de commerce est conservée. 6c. La justice de paix est également conservée. Les jupe* de paix , quoique nommés par le roi , ne sont point inamovibles. 62. Nul ne pourra èlrc distrait de ses juges naturels. 63. Il ne pourra, en conséquence, être créé de commissions... | |
 | 1832 - 546 pages
...changé qu'en vertu d'une loi. 51. L'instilntion actuelle des jujjes de commerce est conservée. Si. La justice de paix est également conservée. Les juges de paix, quoique nommes par le Roi, ne sont point inamovibles. 53. 5{ol ne pourra être distrait de ses juges naturels.... | |
 | 1833 - 564 pages
...changé qu'en vertu d'une loi . 51. L'institution actuelle des juges de commerce est conservée. 52. La justice de paix est également conservée. Les...quoique nommés par le Roi, ne sont point inamovibles. 35. Nul ne pourra être distrait de ses juges naturels. 34. Il ne pourra en conséquence être créé... | |
 | Europe - 1833 - 990 pages
...rien changé qu'en Tenu d'une loi. 5 iL'instilulion actuelle des juges de commerce est conservée. 5a. La justice de paix est également conservée Les juges...quoique nommés par le Roi , ne sont point inamovibles. 53. Nul ne pourra être distrait de ses jupes mutuels. 54. Il ne pourra en conséquence être créé... | |
 | Europe - 1833 - 954 pages
...changé qu'en ïçriu d'âne loi. 5i. L'institution actuelle des juges de commerce est conservée. *S». La justice de paix est également conservée. Les juges de paix, quoique sonne» par le Roi , ne sont point iualuviblei. >3. \n\ ne poqrra être distrait de ses jases naturels.... | |
 | Adriano Balbi - Geography - 1833 - 1524 pages
...fhan;0 qu'en vertu d'une loi. 11. L'institution actuelle des juges de commerce est conservée. 5i. La justice de paix est également conservée. Les juges de paix , quoique uommés [or le ni, ne sou t point inamovibles. 53. Ы ne pourra être distrait de ses juges naturels.... | |
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La justice de paix est également conservée. Les juges de paix, quoique nommés par le roi, ne sont point inamovibles. 62. Nul ne pourra être distrait de ses juges naturels. 
