 | Cronologia - 1823 - 904 pages
...inamovibles. 5g. Les cours et tribunaux ordinaires actuellement existants sont maintenus. Il n'y sera rien changé qu'en vertu d'une loi. 60. L'institution actuelle des juges de commerce est conserve'e. 6 1. La justice de paix est également conservée. Les juges de paix , quoique nommés... | |
 | 1830 - 400 pages
...qu'en vertu d'une loi. Art. 5i. L'institution actuelle des juges de commerce est conservée. Art. Sa. La justice de paix est également conservée. Les juges de paix, quoique nommés par le Eoi , ne sont point inamovibles. Art. 53. Nul ne pourra être distrait de ses juges naturels. Art.... | |
 | Jean Domat - 1829 - 616 pages
...qu'en vertu d'une loi. — 6o L'institution actuelle des juges de commerce est conservée. — 6i. La justice de paix est également conservée. Les...quoique nommés par le roi , ne sont point inamovibles. — (12. Nul ne pourra être distrait de ses juges naturels. — 63. If ne pourra en conséquence être... | |
 | Guillaume Routhier - Administrative courts - 1828 - 180 pages
...vertu d'une loi. » Art. 60 : « L'institution actuelle des juges de commerce est conservée. » Art. 61 : « La justice de paix est également conservée. Les juges de paix, quoique institués par le Roi , ne sont point inamovibles. » On voit par ces dispositions que les cours et... | |
 | Charles Lacretelle, Charles de Lacretelle - France - 1829 - 464 pages
...inamovibles. 5g. Les cours et tribunaux ordinaires actuellement existans sont maintenus. Il n'y sera rien changé qu'en vertu d'une loi. 60. L'institution actuelle des juges de commerce est conservée. 6i. La justice de paix est également conservée. Les juges de paix , quoique nommés par le roi ,... | |
 | 1830 - 628 pages
...chancé qu'en vertu d'une loi. 51. L'institution actuelle des juges de commerce est conservée. 5a. La justice de paix est également conservée. Les...quoique nommés par le Roi, ne sont point inamovibles. 53. Nul ne pourra ètre distrait de ses juges naturels. 54. H ne pourra en conséquence être créé... | |
 | Auguste Louis Taillandier - France - 1830 - 552 pages
...loi. 3o5 Article LX. L'institution actuelle des juges de commerce est conservée. . 3n Article LXI. La justice de paix est également conservée : les...quoique nommés par le roi , ne sont point inamovibles. 3i3 Articles LXII et LXIII. Nul ne pourra être distrait de ses juges naturels. 3/4 Il ne pourra en... | |
 | Plusieurs témoins oculaires - France - 1830 - 234 pages
...particulières spécifieront dette nairc de délits, et en détermineront la ponnoile. . ' "s^ 5z. La justice de paix est également conservée. Les...quoique nommés par le Roi , ne sont point inamovibles. 53. Nul ne pourra être distrait de ses juges naturels. 64. H ne pourra en conséquence ètre créé... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...changé qu'en vertu d'une loi. 5 f . L'institution actuelle des juges de commerce est conservée. Ç2. La justice de paix est également conservée. Les...quoique nommés par le Roi, ne sont point inamovibles. 53. Nul ne pourra être distrait de ses juges naturels. 54- H ne pourra, en conséquence, être créé... | |
 | Europe - 1830 - 430 pages
...Эй'фг jii begnabigen unb bie Strafen ju Jinbcni. 5z. La justice de paix est également comerve'e. Les juges de paix, quoique nommés par le Roi, ne sont point inamovibles. 53. Nul ne pourra élre distrait de ses juges naturels. 54. Il ne pourra en conséquence être créé... | |
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La justice de paix est également conservée. Les juges de paix, quoique nommés par le roi, ne sont point inamovibles. 62. Nul ne pourra être distrait de ses juges naturels. 
