 | Leon i.e. Jean Leon Aucoc - 1886 - 974 pages
...5000 francs au plus, ceux qui, dans les adjudications, miraient troublé la liberté des enchères ou soumissions par voies de fait, violences ou menaces,...avant, soit pendant les enchères ou les soumissions, et ceux qui, par dons ou promesses, auraient écarté les enchérisseurs. 639. Lesfraisde l'adjudication... | |
 | Netherlands - 1882 - 374 pages
...Enchères. 412. Ceux qui, dans les adjudications de la propriété, de l'usufruit ou de la location de choses mobilières ou immobilières, d'une entreprise,...exploitation ou d'un service quelconque , auront entravé ou § iv. Beletitmeringen tec/en de vrijheid can bieden^ &>j verkoopingen , Verpackungen, aanneminyen.... | |
 | C. P. Dayre - 1882 - 396 pages
...l'adjudication d'une propriété immobilière, ou d'objets mobiliers, d'une entreprise, d'une fourniture, entravé ou troublé la liberté des enchères, ou des soumissions par voies défait, violence avant ou pendant les enchères ou soumissions, dé lit prévu par l'article 412 du... | |
 | Haiti - Criminal law - 1883 - 660 pages
...apportées à la liberté des Enchères. ^, - — Art. 344. Ceux qui, dans les adjudications de la propriété, de l'usufruit, ou de la location des...les soumissions, seront punis d'un emprisonnement de quinze jours au moins et de trois mois au plus. — Proc. civ. 546, 6f7, 853. - G. Pén. 9, 1», 26... | |
 | A. Puton - Forests and forestry - 1883 - 506 pages
...manœuvres, elle sera déclarée nulle. (Pén. 463.) PÉN. 412. — Ceux qui dans les adjudications de la propriété de l'usufruit ou de la location des choses...troublé la liberté des enchères ou des soumissions par voie de fait , violences ou menaces^ soit avant, soit pendant les enchères ou les soumissions, seront... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. Art. 314. Les personnes qui, dans les adjudications de la les soumissions, seront punies d'un emprisonnement de quinze jours à six mois et d'une amende de cent... | |
 | Polydore Fabreguettes - 1884 - 608 pages
...à In liberté des enchères. ARTICLE 412 du Code pénal. — Ceux qui, dans les adjndicalions de la propriété, de l'usufruit ou de la location des choses...mobilières ou immobilières, d'une entreprise, d'une foimiilurc, d'une exploitation, ou d'un service quelconque, auront cutravé ou troublé la liberté... | |
 | Léon Aucoc - Administrative law - 1886 - 878 pages
...5000 francs au plus, ceux qui, dans les adjudications, auraient troublé la liberté des enchères ou soumissions par voies de fait, violences ou menaces,...avant, soit pendant les enchères ou les soumissions, et ceux qui, par dons ou promesses, auraient écarté les enchérisseurs. 639. Lesfraisde l'adjudication... | |
 | Adolphe Chauveau - 1887 - 732 pages
...remplace plusieurs lacunes. » Voici le texte de l'art. 412 : « Ceux qui, dans les adjudications de la propriété, de l'usufruit ou de la location des choses...menaces, soit avant, soit pendant les enchères ou soumissions , seront "punis d'un emprisonnement de quinze jours au moins, de trois mois au plus , et... | |
 | Dalbémar-Jean Joseph - Haiti - 1887 - 748 pages
...adjudicataires, encore que ceux-ci paient comptant. (Ibid., 4.) III. — Ceux qui, dans les adjudications de la propriété, de l'usufruit, ou de la location des...liberté des enchères ou des soumissions, par voies de faits, violences ou menaces, soit avant, soit pendant les enchères ou les soumissions, seront punis... | |
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Ceux qui, dans les adjudications de la propriété, de l'usufruit ou de la location des choses mobilières ou immobilières, d'une entreprise, d'une fourniture, d'une exploitation ou d'un service quelconque, auront entravé ou troublé la liberté des... 
