 | France - Civil law - 1857 - 624 pages
...passé acte écrit de toute somme ou valeur excédant 150 fr. Ceux qui, dans les adjudications de la propriété, de l'usufruit ou de la location des choses...immobilières, d'une entreprise, d'une fourniture, d'une exploitatiou ou d'un service quelconque, ont entravé ou troublé la liberté des enchères ou des... | |
 | Law - 1859 - 592 pages
...de la location des choses mo» bilières ou immobilières, d'une entreprise, d'une exploi» tation ou d'un service quelconque, auront entravé ou troublé » la liberté des enchères ou des soumissions, soit pardons » ou promesses, soit par voie de fait, violences ou menaces, » seront punis, etc. »... | |
 | Pierre Alla, France - Courts-martial and courts of inquiry - 1860 - 608 pages
...§iv. Entraves apportées à la liberté des enchères. 412. Ceux qui, dans les adjudications de la propriété, de l'usufruit ou de la location des choses...les soumissions, seront punis d'un emprisonnement de quinze jours au moins, de trois mois au plus, et d'une amende de cent francs au moins et de cinq mille... | |
 | Belgium - Law - 1866 - 388 pages
...* Art. 355. Ceux qui, duns les adjudications de la propriété, de l'usufruit ou de la location de> choses mobilières ou immobilières, d'une entreprise,...d'une exploitation ou d'un service quelconque, auront entrave ou troublé la liberté dee enchères ou des soumissions, par violences ou par menaces, soit... | |
 | Réunion - 1861 - 668 pages
...ENCAVES APPORTÉES Л LA LIBERTÉ DES ENCHERES. • Art. 412. Ceux qui, dans les adjudications de la propriété, de l'usufruit ou de la location des choses...ou menaces, soit avant, soit pendant les enchères on les soumissions, seront punis d'un emprisonnement de seize jours au moins, de trois mois au plus,... | |
 | Edouard Haus - Labor unions - 1862 - 468 pages
...14 germinal. » L'art. 412 du Code pénal de 1810 qui dit: « Ceux qui, dans les adjudications de la propriété, de l'usufruit ou de la location des choses...fourniture, d'une exploitation, ou d'un service quelconque, auraient entravé ou troublé la liberté des enchères ou des soumissions, par voies de fait , violences... | |
 | Edouard Haus - Labor unions - 1862 - 510 pages
...14 germinal. » L'art. 412 du Code pénal de 1810 qui dit: « Ceux qui, dans les adjudications de la propriété, de l'usufruit ou de la location des choses...d'une fourniture, d'une exploitation, ou d'un service queleonque, auraient entravé ou 'troublé la liberté des enchères ou des soumissions, par voies... | |
 | Jean Henri Romain Prompsault - Ecclesiastical law - 1862 - 566 pages
...dernière serait déclarée nulle. Ceux qui, dans les adjudications de la propriété, de l'usufruit on de la location des choses mobilières ou immobilières,...fourniture, d'une exploitation, ou d'un service quelconque, ont entravé ou troublé la liberté dis enchères ou des soumissions par voies de fait, violences,... | |
 | Joseph Edouard Boitard - Criminal law - 1863 - 886 pages
...d'une entreprise, d'une fourniture, d'une exploitation ou d'un service quelconque, auront en! rave ou troublé la liberté des enchères ou des soumissions...menaces, soit avant, soit pendant les enchères ou les soumission?, seront punis d'un emprisonnement de quinze jours au moins, de trois mois au plus, et d'une... | |
 | France - 1865 - 820 pages
...412. Oui qui , dans les adjudications de la propriété , de Puso(ruit ou de la location des chose» mobilières ou immobilières. d'une entreprise , d'une...exploitation ou d'un service quelconque, auront entravé ou trouble la liberté des enchères ou dei soumissions, par voies de fait, violences ou menaces, soit... | |
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Ceux qui, dans les adjudications de la propriété, de l'usufruit ou de la location des choses mobilières ou immobilières, d'une entreprise, d'une fourniture, d'une exploitation ou d'un service quelconque, auront entravé ou troublé la liberté des... 
