 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...IV. Entraves apportées à ta liberté des enchère*. 41». Ceux qui, dans les adjudications de la quinze jours au moins, de trois mois au plus, et d'une amende de cent francs au moins et de cinq mille... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pages
...dans les adjudications delà propriété, de l'usufruit ou de la location des choses mobiliè.'esou immobilières, d'une entreprise, d'une fourniture,...la liberté des enchères ou des soumissions, par raies de fait, violences ou menaces, soit avant, soit pendant les enchères ou les soumissions, seront... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...IV. En/rate« apporléel à la liberté de* enchère t. 412. Ceux qui, dans les adjudications de la - quinze jours au moins, de trois mois au plus, et d'une amende de cent francs au moins et de cinq mille... | |
 | 1842 - 776 pages
...violence, ou menaces, ou dons, ou promesses, auront écarté les enchérisseurs dans les adjudications de location des choses mobilières ou immobilières,...fourniture, d'une exploitation ou d'un service quelconque, les dispositions de cet article paraissent n'atteindre que ceux qui ont fait cespromesses et ces dons,... | |
 | 1845 - 560 pages
...stipulation formelle peut être faite à cet égard dans les autres adjudications. Ceux qui entravent la liberté des enchères ou des soumissions, par voies de fait, violences ou menaces, ou qui, par dons ou promesses, écartent les enchérisseurs, sont punis d'un emprisonnement de 15 jours... | |
 | Encyclopedias and dictionaries, Belgian - 1845 - 636 pages
...stipulation formelle peut être faite à cet égard dans les autres adjudications. Ceux qui entravent la liberté des enchères ou des soumissions, par voies de fait, violences oo menaces, ou qui, par dons ou promesses, écirlent les enchérisseurs, sont punis d'un emprisonnement... | |
 | Du Mesgnil - Law - 1847 - 564 pages
...(Entraves apportées à la liberté des]. — CP, art. 412 : « Ceux qui, dans les adjudications de la propriété, de l'usufruit ou de la location des choses...menaces, soit avant, soit pendant les enchères ou soumissions, seront punis d'un emprisonnement de ouinze jours an moins, et de trois ans au plus, et... | |
 | 1847 - 890 pages
...troubler la liberté des enchères. La loi l'a ainsi compris. Ceux qui , dans les adjudications de la propriété, de l'usufruit ou de la location des choses...fourniture, d'une exploitation ou d'un service quelconque, ont entravé ou troublé la liberté des enchères ou des soumissions, par voies de fait, violences... | |
 | Michel André - Canon law - 1848 - 582 pages
...liberté des enchères : " ART. 412. Ceux qui, dans les adjudications de la propriété, de 1 usufruit ou de la location des choses mobilières ou immobilières,...les soumissions, seront punis d'un emprisonnement de quinze jours au moins, de trois mois au plus, et d'une amende de 1 00 francs au moins et de 5000 francs... | |
 | A. Gruwé - 1853 - 476 pages
...adjudications de la propriété , de l'usufruit ou de la location des choses mobiliaires ou immobiliaires , d'une entreprise , d'une fourniture , d'une exploitation...les soumissions, seront punis d'un emprisonnement de 15 jours au moins , de trois mois au plus et d'une amende de 100 1rs au moins et de 5,000 frs au plus.... | |
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Ceux qui, dans les adjudications de la propriété, de l'usufruit ou de la location des choses mobilières ou immobilières, d'une entreprise, d'une fourniture, d'une exploitation ou d'un service quelconque, auront entravé ou troublé la liberté des... 
