 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...entreprise, d'une fourniture1, d'une exploit.ilïon ou d'un service quelconque , auront entravé ou trouLie la liberté des enchères ou des soumissions, par...les soumissions, seront punis d'un emprisonnement de quinze jours au moins, de trois mois au plus, et d'une amende de cent francs au moins et de cinq mille... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...IV. . Entraves apportées à. la likerte' des Enchères. 412. Ceuxqui, dansles adjudications de la propriété, de l'usufruit ou de la location des choses...par voies de fait, violences ou menaces, soit avant, sait pendant les enchères ou les soumissions, seront punis d'un emprisonnement de seize jours au moins,.... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...de maires. Voyez Maires. Adjudication. Peines portées contre ceux qui , dans les adjudications de U propriété , de l'usufruit ou de la location des...d'une entreprise, d'une fourniture, d'une exploitation on d'un service quelconque, entraveraient ou troubleraient, par des voies de fait , violences ou menaces... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...enchères. .' >-|__ 4 12. Ceux qui, dans les adjudications de la propriété, de l'usufruit ou delà location des choses mobilières ou immobilières ,...exploitation ou d'un service quelconque, auront entravé ou trouble' la liberté des enchères ou des soumissions , par voies défait, violences ou menaces , soit... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...Entraves apportées à la liberté des enchères. Ai; T. .(i->. Ceux qui, dans les adjudications de la propriété, de l'usufruit ou de la location des choses...entreprise, d'une fourniture, d'une exploitation ou d 'un service quelconque, auront entravé ou troublé la liberté des enchères ou des soumissions,... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...service quelconque, ont entravé ou troublé la liberté des enchères ou des soumissions, par voie de fait, violences ou menaces , soit avant , soit pendant les enchères ou les soumissions, sont punis d'un: emprisonnement de quinze jours au moins, de trois mois au pliis, et d'une amende de... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...FOLLE-ENCHÈRE. 4° Dispositions additionnelles. C. Pe'n. 412. Ceux qui, dans les adjudications delà propriété, de l'usufruit ou de la location des choses...les soumissions, seront punis d'un emprisonnement de quinze jours au moins , de trois mois au plus , et d'une amende de cent francs au moins et de cinq... | |
 | L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837 - 570 pages
...entraves apportées à la liberté des enchères: la voici. Ceux qui, dans les adjudications de la propriété, de l'usufruit ou de la location des choses...exploitation ou d'un service quelconque, auront entravé outroublf la liberté des enchères ou des soumissions par voies de fait, violences ou menaccs, soit... | |
 | Biography - 1837 - 814 pages
...stipulation formelle peut être faite à cet égard dans les autres adjudications. Ceux qui entravent la liberté des enchères ou des soumissions, par voies de fait, violences ou menaces , ou qui, par dons ou promesses, écartent les enchérisseurs, sont punis d'un emprisonnement de 15... | |
 | Adolphe Chauveau - 1840 - 826 pages
...plusieurs lacunes. » Voilà le texte de l'article 412 : « Ceux qui, dans les adjudications de la propriété, de l'usufruit ou de la location des choses...les soumissions, seront punis d'un emprisonnement de quinze jours au moins, de trois mois au plus, et d'une amende de cent francs au moins et de cinq mille... | |
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Ceux qui, dans les adjudications de la propriété, de l'usufruit ou de la location des choses mobilières ou immobilières, d'une entreprise, d'une fourniture, d'une exploitation ou d'un service quelconque, auront entravé ou troublé la liberté des... 
