 | Haiti - Civil law - 1986 - 502 pages
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 | Michel Ravelet - 2004 - 132 pages
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 | Michel Ravelet - 2004 - 132 pages
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 | Engineering - 1928 - 470 pages
...a de même la faculté "de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant "au propriétaire la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre...de la valeur du sol sur lequel "le mur est bâti." Il faut donc, comme première condition, qu'il y ait contiguïté de la propriété de celui qui veut... | |
 | Law reports, digests, etc - 1873 - 844 pages
...mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître » du mur la moitié de sa valeur, ou la moitié de la portion qu'il veut * rendre mitoyenne, et moitié...de la valeur du sol sur lequel le mur est » bâti. II est donc tout naturel que nous voyions, au point de départ de l'affaire dont il s'agit aujourd'hui,... | |
 | France - 1896 - 600 pages
...L'article 661 du Gode civil donne au propriétaire joignant un mur la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur. Son étude offre un intérêt particulier mais essentiellement pratique. D'abord, ce texte constitue... | |
 | Law - 1906 - 412 pages
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Tout propriétaire joignant un mur a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur... 
