 | Québec (Province) - Civil law - 1866 - 712 pages
...mur a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au propriétaire la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre...moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti. Paris, 194. Pothier, Société, 247, 248, 250, 251, 254. Cout. d'Orl., tit. 13, arts. 235, 237. Merlin,... | |
 | Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 580 pages
...d'épaisseur, s'il y en a. 661. Tout propriétaire joignant un mur a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du...moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti. 662. L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y ap'pliquer... | |
 | Théophile Huc - Civil law - 1868 - 488 pages
...toute l'étendue de sa propriété, en payant au propriétaire du mur la moitié de sa valeur entière, ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut...moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est construit, à la charge en outre de faire effectuer les travaux nécessaires pour ne causer aucun dommage... | |
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, on remboursant au maître au mur la moitié (le sa valeur, ou la moitié de la valeur de la portion...moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti. 662. L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer... | |
 | J. Bollinne - 1871 - 506 pages
...s'il y en a. ART. 661. Tout propriétaire joignant un mur a de même la faculté de le rendre mitoyen, en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, ou la moitie de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur du sol sur lequel... | |
 | Law reports, digests, etc - 1871 - 812 pages
...l'art. 449 du Cc. donne à « tout propriétaire joignant un » mur la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en » remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, et de la » valeur du sol sur lequel le mur est bati. » Que l'art. 446 donne à tout copropriétaire... | |
 | Law reports, digests, etc - 1873 - 844 pages
...(,) « Art. 440. Tout propriétaire joignant un mur a, de même, la faculté » de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître »...du mur la moitié de sa valeur, ou la moitié de la portion qu'il veut * rendre mitoyenne, et moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est x bâti.... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1859 - 878 pages
...que, suivant l'art. 661 c. civ., tout propriétaire joignant un mur a la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de la valeur, ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1874 - 650 pages
...d'épaisseur, s'il yen a. 001 . Tout propriétaire joignant un mur, a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du...moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti. Quand un mur mitoyen est mauvais et ne peut être exhaussé, celui qui demande l'exhaussement peut... | |
 | Pierre Chabat - Building - 1878 - 668 pages
...l'héritage auquel ce mur sert de clôture peut, d'après l'article 661 du Code civil, le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du...moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti. Fig. 227. — SS — CHUE. Л ,..'*0 лпЛ« • »I Д Я *Ж ici IB ЯВШ <ес ar» MIC гзппгяжямпс... | |
| |
Tout propriétaire joignant un mur a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur... 
