 | Haiti - Civil law - 1892 - 556 pages
...a de même la faculté de le rendre mitoyen, en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre...mitoyenne, et moitié de la valeur du sol sur lequel cette portion de mur est bâtie. — Civ., 544, 546, 555, 565, 1410. 662. Art. 536. L'un des voisins... | |
 | Albert Vigié - Civil law - 1893 - 750 pages
...de son Voisin. « Tout propriétaire joignant un mur a de même la faculté de n le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du...de la valeur du sol sur lequel » le mur est bâti » (art. 661, G. civ.). Get article constitue une limitation grave au droit qu'a le propriétaire de... | |
 | J. Servais - 1893 - 322 pages
...propriétaire du mur la moitié de la valeur de celui-ci ou de la partie qu'il veut rendre mitoyenne, et la moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti (code civ. art. Ofli;. Cession volontaire de mitoyenneté, Entre les soussignés : A. (nom, prénom,... | |
 | A. Didier-Mongeot - 1894 - 120 pages
...condition, il doit rembourser au maître du mur de clôture, la moitié de sa valeur c'est-à-dire la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et la moitié de la valeur du sol sur lequel elle est bâtie. (661 C. c.) 148. Les frais d'entretien,... | |
 | Portugal - Civil law - 1896 - 854 pages
...muraille d'autrui peut en acquérir la mitoyenneté, en tout ou en partie, en payant moitié de sa valeur et moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti. 8 tiNiQDE. Cependant, s'il existe dans le mur un balcon, ou des fenêtres, ou autres ouvertures que... | |
 | Pierre Basile Mignault - Civil law - 1897 - 704 pages
...même (a) la " faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en rem' boursant au propriétaire la moitié de la valeur de la portion "' qu'il veut...de la valeur du sol " sur lequel le mur est bâti." [[Notre article 518, qui reproduit, en substance, la disposition de l'article 661 du code Napoléon,... | |
 | Law - 1899 - 916 pages
...vicinale, V. infrà, v° Routes. — V. aussi supra, v° Chemin vicinal. 3° Cession de mitoyenneté. valeur ou la moitié de la valeur de la portion qu'il...moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bi'iti ». Cette obligation constituant une des charges normales du droit de propriété, l'Etat y... | |
 | Law - 1901 - 928 pages
...C. civ., s'exprime ainsi : « Tout propriétaire joignant un mura la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie en remboursant au maître du...moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bîlti. » 94. — G'est là une disposition exceptionnelle du droit commun. La loi autorise dans un... | |
 | Étienne Jouzier - Agricultural laws and legislation - 1904 - 638 pages
...les fonds soient contigus et que le mur soit à la limite. Dans ce cas, la mitoyenneté s'acquiert en tout ou en partie, « en remboursant au maître...valeur ou la moitié de la valeur de la portion qu'il s'agit de rendre mitoyenne, ainsi que la moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti (C.... | |
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Tout propriétaire joignant un mur a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur... 
