 | Édouard Laboulaye, Rodolphe Dareste, Charles Ginoulhiac - International law - 1863 - 600 pages
...Code Napoléon, qui confère à tout propriétaire joignant un mur la faculté de le rendre mitoyen, en tout ou en partie, en remboursant au maître du...valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne et la moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti. Cette disposition impose ainsi au propriétaire... | |
 | Institut national genevois - Science - 1864 - 890 pages
...l'article 661 du Code civil, tout propriétaire joignant un mur a la faculté de le rendre mitoyen, en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et la moitié de la valeur du sol sur lequel le... | |
 | Law - 1865 - 588 pages
...l'article 661 du Code Napoléon, « tout propriétaire joignant un mur a la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du...moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti. » Ainsi les relations du voisinage imposent au propriétaire d'un mur séparatif une aliénation forcée... | |
 | Haiti - 1865 - 606 pages
...a de même la faculté de le rendre mitoyen, eu tout ou en partie, en remboursant au maître du mur moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre...mitoyenne, et moitié de la valeur du sol sur lequel celte portion de mur est bâtie. — C. civ., 534, 535, 544. Art. 536. L'un des voisins ne peut pratiquer... | |
 | Administrative law - 1865 - 1406 pages
...661 , même Code, dispose que le propriétaire joignant un mur a la faculté de le rendre mitoyen, en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, ou la moitié de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et la moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti... | |
 | Law reports, digests, etc - 1865 - 800 pages
...661, même Code, dispose que le propriétaire joignant un mur a la faculté de lé rendre mitoyen, en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, ou la moitié de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et la moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti... | |
 | 1865 - 1148 pages
...Гаг). 661 du même Code dispose que le propriétaire joignant un mur a la faculté de le rendre mitoyen en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur ou la moitié de la portion qu'il veut rendre mitoyenne et la moitié de la valeur du sol sur lequel le шиг est biti... | |
 | France - 1865 - 856 pages
...s'il y en a. Art. 654. Tout propriétaire joignant u:imur a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de la valeur, ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et la moitié de la... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...s'il y en a. 661 . Tout propriétaire joignant un mur, a de même la faculté de le rendre mitoyen nsaucune indemnité pour lui; il peut même être...dommages et intérêts, s'il ya lieu, pour le préjudice 062. L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucuu enfoncement , ni y appliquer... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...d'épaisseur, s'il y en a. 661. Tout propriétaire joignant un mur, a de mime la faculté de le rendre mitoyen 516; N. 1X65 eti. Ainsi modifié pu la loi du 17...célébration du mariage, ou lorsque, n'ayant pas alors d'autr 662. L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoy ¡n aucun enfoncement, ni y appliquer... | |
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Tout propriétaire joignant un mur a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur... 
