 | Alexandre Baudrimont - Industrial arts - 1838 - 828 pages
...joignant un mur a de même la » faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie , en rem» boursant au maître du mur la moitié de sa valeur, ou la »...veut rendre mitoyenne, » et moitié de la valeur dd sol sur lequel le mur est bâti. » Remarquons d'abord que cette faculté n'est accordée qu'au... | |
 | Jean Marie Pardessus - 1838 - 582 pages
...joint le mur d'auIrui de le rendre mitoyen, eu tout ou en partie, en lui remboursant la moitié de là valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur du sol sur lequel il est bâti. L'économie du terrain ainsi que des matériaux, et l'avantage des particuliers pour... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1859 - 888 pages
...que, suivant l'art. 661 c. civ., tout propriétaire joignant un mur a la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de la valeur, ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...a. C. 669. <"•«!. Tout propriétaire joignant un mur, a de môme la faculté de le rendre mitoyen leu C. 660. 66». L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement,... | |
 | 1841 - 850 pages
...y en a. ARTICLE 661. Tout propriétaire joignant un mur a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie , en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, ou la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne , et moitié de la valeur du sol sur lequel le mur... | |
 | Jean Baptiste Victor Proudhon - 1841 - 492 pages
...publique (647 et 682), et que tout propriétaire au joignant d'un mur a la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de la valeur de ce qu'il veut rendre mitoyen, en lui payant en outre la moitié du prix du sol. Quoique... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1841 - 492 pages
...publique (647 et 682), et que tout propriétaire au joignant d'un mur a la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié 'le la valeur de ce qu'il veut rendre mitoyen, en lui payant en outre la moitié du prix du sol. Quoique... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...ven a. C.659. 661. tout propriétaire joignant un mur a de même la faculté de le rendre mitoyen, 2 Bureau de - - (d) On nomme corbeaux les pierres on saillie qu'on place dans le mur eu le construisant, et qui sont... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...mitoyen en lotit ou en partie, en remboursant au mailre du mur la moitié de sa valeur, ou la moilié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne,...cependant si , dans l'espérance d'empêcher le voisin «l'acheter la mitoyenneté, le propriétaire du mur ivait laissé une faible portion de terrain entre... | |
 | Société des sciences, de l'agriculture et des arts de Lille - 1844 - 524 pages
...matière, a de plus donné à tout propriétaire , joignant un mur , la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du...portion qu'il veut rendre mitoyenne , et moitié de la raleur du sol sur lequel le mur est assis. Telles sont les dispositions formelles de l'article 661... | |
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Tout propriétaire joignant un mur a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur... 
